Quelles sont les missions d’enquête spécialisées exercées par les services centraux de la police judiciaire ?

Arrêté royal exécutant l'article 102, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Les services centraux de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ) exercent des missions d’enquête spécialisées dans les domaines suivants :
  • la fraude aux instruments financiers, la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, les escroqueries à la TVA de type carrousel de grande envergure et portant gravement atteinte aux intérêts financiers de l’État, ainsi que les dossiers complexes de dimension internationale particulièrement exceptionnels et nécessitant une expertise spécifique ;
  • les formes graves de criminalité ICT, dont celles qui mettent en danger les systèmes informatiques des infrastructures critiques ;
  • les formes graves de corruption, notamment la corruption publique, la prise illégale d’intérêts, la concussion et le détournement par une personne exerçant une fonction publique, la fraude aux marchés publics et la fraude aux subsides ;
  • la recherche de personnes en fuite dans le cadre des enquêtes confiées à la police fédérale et, s’agissant de l’exécution des peines, des personnes condamnées ou internées en fuite ;
  • les infractions commises en milieu militaire.

Ces services exécutent en outre (à la demande et sous l’autorité du procureur fédéral) toute mission d’enquête visant à localiser des crimes ou des délits, afin de permettre à l’autorité judiciaire compétente de confier l’enquête au service de police qu’elle désigne.

Quels services centraux ?

Actuellement, les missions reprises dans la liste sont confiées :
  • à l’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO),
  • à l’Unité centrale de lutte contre la criminalité informatique (FCCU),
  • à l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC),
  • au Service central « Fugitive Active Search Team (FAST) » et
  • au Service central de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM).

Optimalisation des services de police

La liste est établie en exécution de la loi du 26 mars 2014 portant mesures d’optimalisation des services de police. Le législateur y a notamment redéfini les missions de la DGJ. Depuis lors, la loi sur la police intégrée prévoit expressément que la DGJ assure les « missions spécialisées de police judiciaire et l’appui aux missions de police, en ce compris les missions d’enquête dans le cadre des matières fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres ». L’arrêté royal est le résultat d’une analyse approfondie des tâches et compétences, réalisée sur la base de critères spécifiques (comme le besoin d’efficience, de partenariat, le risque d’influence, etc.).

Entrée en vigueur : le 12 août 2019.

Source: Arrêté royal du 23 juin 2019 exécutant l'article 102, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 2 août 2019
Voir également
Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police, M.B., 31 mars 2014 (art. 19)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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