Quelles sont les exceptions au secret professionnel pour la BNB en matière de lutte contre le blanchiment ? (DD anti-blanchiment, art. 3-22)

Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Parmi les nombreuses dispositions de la vaste loi anti-blanchiment du 20 juillet 2020 figurent plusieurs modifications visant à organiser la divulgation d’informations confidentielles par la Banque nationale de Belgique (BNB) dans le respect du secret professionnel.

Secret professionnel et commissions d’enquête parlementaires

Tant la BNB que les (anciens) membres de ses organes et de son personnel de même que les experts auxquels elle a recours sont normalement tenus au secret professionnel, et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions. Il existe toutefois une exception à cette règle pour la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de témoignages en justice en matière pénale et, désormais, dans le cadre de Commissions d’enquête parlementaire.

Secret professionnel et principe de finalité

Par ailleurs, le législateur introduit le « principe de finalité » dans le cadre du secret professionnel auquel la BNB est soumise. Cela signifie qu’elle ne peut utiliser les informations qu’elle a obtenues dans le cadre de ses compétences de contrôle qu'aux fins de l'exercice de ses missions, en ce compris l'imposition de sanctions, ou dans le cadre d'un recours administratif ou d'une action en justice intentés à l'encontre d'une de ses décisions.
Cela inclut notamment l'utilisation de ces informations pour contrôler le respect des conditions d'accès à l'activité des établissements qu’elle surveille et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, mais aussi pour infliger des mesures correctrices ou des sanctions, le cas échant, dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs.

Exceptions au secret professionnel

Les exceptions à l’obligation de secret professionnel sont désormais différentes selon que les informations confidentielles sont reçues par la Banque dans l’exercice de ses missions de contrôle anti-blanchiment ou de contrôle prudentiel.

Dans le cadre du contrôle anti-blanchiment, la BNB peut transmettre ces informations aux autorités de contrôle anti-blanchiment belges ou étrangères, à la FSMA, au SPF Economie, à la CTIF ou encore à l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.

Dans le cadre du contrôle prudentiel, une nouvelle exception est ajoutée afin d’autoriser, dans les limites des directives européennes, la communication d’informations confidentielles (de nature prudentielle) aux autorités compétentes d’autres Etats membres de l’EEE qui exercent une ou plusieurs compétences de contrôle à l’égard des établissements de crédit et des établissements financiers, pour l’exercice de leur mission. Il peut par exemple s’agir de données relatives à l’honorabilité des directeurs et des actionnaires, aux mécanismes de contrôle interne, à la gouvernance ou à la conformité et à la gestion des risques. La BNB peut également communiquer des informations confidentielles de nature prudentielle au SPF Economie à l’égard des sociétés de location-financement.

Quel que soit le cadre, plusieurs conditions doivent être respectées pour la communication de ces informations : celles-ci doivent être destinées à l'accomplissement des missions des autorités ou organismes destinataires (not. en cas d’obligation légale applicable à ces autorités ou organismes), et les informations ainsi communiquées à des autorités ou organismes étrangers doivent être couvertes dans leur chef par une obligation de secret professionnel. De même, lorsque les informations concernées proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l’EEE, elles ne peuvent être divulguées à une autorité d'un Etat tiers qu'avec l'accord explicite de l'autorité communicante et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord.

A noter que les personnes, autorités et organismes de droit belge sont eux aussi soumis au secret professionnel quant aux informations confidentielles reçues de la Banque nationale de Belgique.

Entrée en vigueur

Ces diverses dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2020.

Voir également
Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, M.B., 28 mars 1998
Benoît Lysy
  98