Quelles sont les données contenues dans le registre central pour les saisies conservatoires des comptes bancaires ?

Arrêté royal relatif au Registre central EAPO

La Chambre nationale des huissiers de justice possède un registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires. Ce registre, en abrégé registre central EAPO, est une banque de données informatisée qui contient toutes sortes de données concernant la demande juridictionnelle visant à obtenir des informations relatives aux comptes. Un nouvel arrêté précise quelles sont les données qui doivent figurer au registre et quelles sont les personnes qui y ont accès.

Demande juridictionnelle visant à obtenir des informations relatives aux comptes

Les créanciers qui souhaitent faire procéder à la saisie conservatoire d’un compte bancaire ne connaissent pas toujours les comptes détenus par le débiteur. Ils peuvent toutefois obtenir cette information par l’intermédiaire du juge, tant dans le cadre d’une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire d’un compte bancaire que dans le cadre d’une simple saisie-arrêt conservatoire nationale. Le juge charge la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) de réclamer les informations relatives aux comptes auprès du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique (appelé PCC). Sur la base de ces informations, la CNHJ peut éventuellement demander encore elle-même des informations auprès des banques concernées. Toutes les informations sont transmises au juge.

Données

La CNHJ tient un registre central EAPO dans lequel sont mentionnées :
  • la demande adressée à la CNHJ et visant à obtenir des informations relatives aux comptes, l’identité de l’expéditeur et la date de réception;
  • les données concernant la décision sur laquelle se fonde la demande (entre autres la juridiction qui a pris la décision);
  • les données concernant le créancier et le débiteur;
  • la réception du paiement des frais pour le traitement de la demande et la date du paiement;
  • la demande adressée par la CNHJ au PCC, la date de cette demande et l’identité du demandeur;
  • les données pertinentes contenues dans la réponse du PCC et les banques éventuellement consultées;
  • la réponse de la CNHJ à la juridiction;
  • toute la correspondance adressée par la CNHJ pour répondre à la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes.

Accès

L’accès au registre central est strictement réglementé.

Seules les personnes nommément désignées par la CNHJ ont accès au registre pour traiter les demandes visant à obtenir des informations relatives aux comptes, pour introduire les données qui ne sont pas enregistrées automatiquement et pour transmettre les données à la juridiction.

Ces personnes ne peuvent directement enregistrer, consulter, modifier, traiter ou détruire les données enregistrées que dans le cadre de ces missions. L’identification et l’authentification se font à l’aide de leur e-ID ou de tout autre système offrant des garanties similaires.

Frais

La CNHJ a le droit de réclamer un montant de 19 euros pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes. Ce montant peut être adapté. La CNHJ ne peut percevoir ce montant que si elle règle elle-même les frais réclamés par le PCC2 et les banques pour les informations.

Entrée en vigueur

Les arrêtés royaux du 22 avril 2019 produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2019.

Source: Arrêté royal du 22 avril 2019 relatif au Registre central EAPO, M.B. 30 avril 2019
Source: Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l’article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception, MB 30 avril 2019
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 555/1, 1391/1, 1447/1, 1447/2)
Ilse Vogelaere
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