Quelles sont les dépenses écologiques ouvrant droit à la restitution partielle des droits de donation ou de succession d’un immeuble ?

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

En vertu de la législation fiscale wallonne, en cas de donation ou de succession d’un bien immobilier situé en Wallonie et destiné en tout ou en partie à l’habitation, le droit de donation ou de succession perçu peut donner lieu à une restitution à concurrence de 25 % du montant des dépenses réalisées dans le bien en vue d’économiser l’énergie, sans que cette restitution ne puisse excéder 2.500 euros. Le gouvernement fournit aujourd’hui davantage de précisions sur les dépenses concernées.

Les dépenses ouvrant le droit à la restitution d’impôt doivent ainsi être liées à des investissements ayant pour objet :
  • l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  • l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  • l'isolation thermique des planchers en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  • l'installation d'un des systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, suivants :
    • pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée ;
    • pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire ;
    • chaudière biomasse ;
    • chauffe-eau solaire ;
  • l'installation d'un des systèmes de ventilation suivants :
    • système de ventilation simple flux ;
    • système de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur.

Ces investissements doivent en outre satisfaire à des conditions techniques, qui sont les mêmes que celles prévues pour les investissements éligibles selon l’arrêté wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes, mais qui doivent encore être fixées par les ministres de l’Energie et du Logement.

Le gouvernement précise également que les factures relatives aux dépenses éligibles doivent contenir une formule spécifique (éventuellement en annexe) :
« Attestation en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Je soussigné,.........................................., atteste que les dépenses réalisées en vue d'économiser l'énergie dans l'immeuble sont effectuées et payées, les travaux concernés par ces dépenses sont réalisés et que les conditions techniques sont remplies.
(date)
(nom)
(signature) ».

Enfin, le demandeur qui sollicite le bénéfice de la restitution joint en annexe à sa demande effectuée auprès du receveur compétent :
  • les factures relatives aux dépenses éligibles, ainsi que les annexes spécifiques éventuelles ;
  • les preuves de payement des sommes figurant sur ces factures ;
  • et les documents qui démontrent que les autres conditions sont remplies.

Le receveur compétent transmet ensuite au Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie une copie de la demande de restitution et ses annexes. Le SPW peut procéder à la vérification de la conformité des dépenses ayant fait l'objet d'une restitution.

Ces précisions entrent en vigueur rétroactivement au 3 septembre 2018.

Source: Arrêté du 18 juillet 2019 du Gouvernement wallon portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, M.B., 16 août 2019
Benoît Lysy
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