Quelles sont les activités non concernées par la loi Sécurité privée ?

Quelles sont les activités non concernées par la loi Sécurité privée ? Le gouvernement fédéral apporte une réponse via l’AR du 29 juin 2014. La liste dressée par cet AR a pour but de dissiper toute forme de doute qui planerait encore sur la question.

Il s’agit des activités exercées par :

Ces activités ne sont donc pas concernées par la loi Sécurité privée « pour autant qu’elles soient exercées en conformité avec les compétences telles que prévues dans la réglementation qui est applicable à chaque praticien ».

Cet AR a été adopté en réaction notamment aux modifications apportées à la loi Sécurité privée au début de cette année.

Source:Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 27 août 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1erde la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Date de promulgation : 29/06/2014
Date de publication : 27/08/2014

Publié 01-09-2014

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