Quelle assurance protection juridique donne droit à une réduction d’impôt ?

Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Les personnes ayant souscrit à une assurance protection juridique pourront, dès l’exercice d’imposition 2020, bénéficier d’une réduction d’impôt pour la prime payée. Mais toutes les assurances protection juridique n’entrent pas en ligne de compte pour cette réduction d’impôt : elles doivent satisfaire à des conditions minimales relatives aux risques couverts, à la couverture minimale, à la garantie et aux délais d’attente.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’assurance protection juridique doit satisfaire cumulativement à toutes les conditions minimales. Celles-ci portent sur :
  • les personnes à assurer;
  • les litiges couverts;
  • les litiges que l’assureur peut exclure;
  • les délais d’attente;
  • les frais couverts;
  • le plafond de garantie; et
  • la franchise.

La police doit en outre contenir une disposition qui indique explicitement que les conditions minimales sont remplies.

Seule l’assurance souscrite à titre individuel entre en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

Quelques changements sont intervenus dans les conditions minimales auxquelles l’assurance protection juridique devait satisfaire jusqu’à présent pour être exonérée de la taxe sur la prime d’assurance. L’exonération de la taxe de prime constituait l’ancien avantage fiscal, qui est désormais remplacé par la réduction d’impôt.

Assurés

Les assurés sont le preneur d’assurance et les personnes qui cohabitent et sont domiciliées avec lui.

Litiges couverts

La garantie s’applique à tous les litiges couverts dans le cadre de la vie privée et de la vie professionnelle relevant de la compétence d’une juridiction belge. Elle porte également sur les litiges qui relèvent de la compétence d’une juridiction néerlandaise, allemande, luxembourgeoise ou française, avec quelques exceptions.

Concernant la couverture de la garantie, nous observons quelques nouveautés. La garantie est étendue au premier divorce (ou à la fin d’une cohabitation légale). Autrefois, elle ne s’étendait qu’à la première procédure de divorce par consentement mutuel.
Tous les litiges qui relèvent du droit des obligations contractuelles sont couverts par la garantie, ainsi que les litiges relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, de transformation, d’amélioration, de rénovation, de restauration et de démolition d’un bien immobilier.
Il en va de même pour les litiges relatifs à un contrat de travail, un statut de fonctionnaire ou un statut similaire, y compris celui des travailleurs indépendants, qui doivent désormais être couverts dans le cadre de l’assurance protection juridique.
La liste des litiges qui peuvent être exclus de la garantie a été quelque peu allongée.

La police peut prévoir que l’enjeu du litige conditionne le droit à la garantie. La police peut, par exemple, exclure ou limiter la garantie — pour ce qui concerne la prise en charge des frais et honoraires liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. — lorsque l’enjeu du litige évaluable en argent ne dépasse pas 1 000 euros.

Les délais d’attente

Les délais d’attente varient :
  • maximum cinq ans pour les litiges contractuels relatifs notamment à des travaux de construction ou de restauration d’un bien immobilier;
  • maximum trois ans pour les litiges en matière de divorce, par exemple; et
  • maximum un an pour les litiges relevant du droit des personnes et de la famille, du droit fiscal, du droit des obligations, du droit des successions…

Pour les litiges sans délai d’attente maximum, le délai d’attente n’est pas autorisé.

Frais couverts

L’assurance protection juridique couvre les frais suivants:
  • les frais et honoraires des avocats, huissiers de justice, experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres...;
  • les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l’assuré; et
  • les frais d’exécution.

Attention : les assureurs ne prennent les frais et honoraires des avocats en charge qu’à concurrence des tarifs fixés par arrêté royal. Tout dépassement est à charge du client, même si le plafond de garantie n’est pas encore atteint. L’avocat fait savoir au client et à l’assureur en protection juridique s’il respecte ou non ces tarifs.

Plafond de garantie

Le plafond de garantie est fixé à 13 000 euros minimum par litige en matière civile et à 13 500 euros minimum par litige en matière pénale. Cette garantie peut être diminuée pour les litiges en matière de divorce (garantie de 3 375 euros minimum par personne assurée) et pour les litiges relatifs à des travaux de construction, à un contrat de travail ou à un statut (chaque fois 6 750 euros minimum).

Franchise

La police peut prévoir une franchise de 250 euros maximum par sinistre. La franchise n’est pas due en cas de médiation ou de conciliation.

Entrée en vigueur

Les nouvelles conditions minimales s’appliqueront à partir du 1er septembre 2019.

Source: Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, M.B. 8 mai 2019
Voir aussi:
Arrêté royal du 15 janvier 2017 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers (abrogé)
Ilse Vogelaere
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