Quel régime fiscal à Bruxelles en cas de Brexit sans accord ?

Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit

Au jour d’un éventuel Brexit sans accord, le Royaume-Uni serait réputé encore faire partie de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2019 inclus pour l'application de la règlementation relative aux impôts qui sont perçus par ou pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Si le Royaume-Uni devait quitter l’UE sans accord, il deviendrait un « pays tiers » et les citoyens concernés se verraient d’un jour à l’autre confrontés à une modification du régime qui leur est applicable en vertu de la réglementation bruxelloise. Certaines dispositions fiscales peuvent en effet avoir des effets différents selon que certains éléments sont localisés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE). Par exemple, lors du calcul du droit de mutation par décès, il peut être uniquement tenu compte du passif si le défunt est un habitant de l’EEE (art. 1er, Code des droits de succession).

Plutôt que d’essayer de dresser une liste exhaustive des dispositions fiscales bruxelloises concernées, le parlement bruxellois a préféré prévoir une règle générale applicable à toutes les situations. Ainsi, pour l'application de la règlementation relative aux impôts qui sont perçus par ou pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume-Uni est réputé faire partie de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. Cette règle ne sera bien entendu applicable qu’à partir du moment où le Royaume-Uni quitte l’Union sans qu’un accord ait été conclu à ce sujet.

A noter également que le gouvernement bruxellois est habilité à raccourcir ou à prolonger ce délai.

Source: Ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit, M.B., 24 mai 2019
Benoît Lysy
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