Quatre types d’audit « Logement » volontaire en Région wallonne

Arrêté ministériel visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement

Depuis le 1er juin 2019, les propriétaires, bailleurs ou locataires wallons peuvent solliciter un audit Logement leur donnant droit, le cas échéant, à certaines primes en matière d’habitation. Les ministres de l'Energie et du Logement Jean-Luc Crucke et Valérie De Bue définissent aujourd’hui les quatre catégories d’audit Logement, basées sur les affectations spécifiques des logements et sur leurs installations techniques. Parallèlement, ils établissent les principes de hiérarchisation des « bouquets de travaux » à réaliser à l’issue de l’audit.

Quatre types d’audit Logement

L’audit de type 1 porte sur un logement (ou un logement en devenir) dont chacune des installations principales de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire est individuelle, au plus tard à l'issue des travaux.
L’audit de type 2 porte sur un logement (ou un logement en devenir) dont les installations principales de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire sont collectives, au plus tard à l'issue des travaux.
L’audit de type 3 porte sur un immeuble comprenant plusieurs logements (ou logements en devenir) individuels ou collectifs, et qui ne dispose pas d'une installation principale de chauffage collective, au plus tard à l'issue des travaux.
Enfin, l’audit de type 4 porte sur un immeuble comprenant plusieurs logements (ou logements en devenir) individuels ou collectifs, lorsque l'installation principale de chauffage de cet immeuble est collective, au plus tard à l'issue des travaux.

Pour chaque type d’audit, les ministres indiquent sur quels éléments peuvent porter les améliorations potentielles mises en évidence par l’audit en matière de sécurité, d'étanchéité, de stabilité et de gains énergétiques. Il s’agit des éléments composant le volume protégé, ainsi que de ceux hors du volume protégé mais pouvant avoir un impact sur celui-ci.

Selon les cas, l’auditeur peut importer les données d'un certificat établi au préalable en vue de réaliser l'évaluation de la situation existante du logement. Le rapport d’audit doit alors faire référence à ce certificat.

Hiérarchie des bouquets de travaux

Pour rappel, le module de base de l’audit Logement a notamment pour objectif d'établir les bouquets de travaux à réaliser et leur hiérarchie en fonction des améliorations potentielles en matière de sécurité, d'étanchéité, de stabilité et de gains énergétiques.

La hiérarchisation de ces bouquets de travaux recommandés poursuit les objectifs suivants :
  • une performance énergétique globale maximale au regard de la faisabilité technique des travaux ;
  • une cohérence globale de la rénovation du logement ou du logement en devenir au regard du déroulement de la mise en œuvre des travaux ;
  • et le regroupement, au sein d'un même bouquet de travaux, des travaux relatifs à la rénovation et à l'amélioration de la performance énergétique du logement ou du logement en devenir qui ont le même objet afin de respecter les exigences liées à la performance énergétique des bâtiments.

Sur cette base, les ministres de l'Energie et du Logement établissent aujourd’hui la hiérarchie des bouquets de travaux que l’auditeur doit respecter. Un premier bouquet doit ainsi comprendre les « travaux obligatoires » rendus nécessaires par exemple en cas de contamination avérée ou fortement suspectée par la mérule, de défaut majeur d’infiltration d’eau au niveau de la toiture, etc. Les autres bouquets de recommandations sont hiérarchisés entre eux selon l’ordre fixé par les ministres (étanchéité, diminution des besoins nets en énergie, prescriptions de ventilation hygiénique, amélioration de la performance des systèmes, recours aux énergies renouvelables, et rénovation).

Entrée en vigueur

Ces différentes mesures entrent en vigueur rétroactivement au 1er juin 2019.

Source: Arrêté ministériel du 27 mai 2019 visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement, M.B., 7 août 2019
Source: Arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, M.B., 7 août 2019
Voir également
Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement, M.B., 20 juin 2019
Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, M.B., 1er juillet 2019
Benoît Lysy
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