Quand les citoyens de l’UE ont-ils droit à une aide du CPAS?

Les citoyens de l’UE et les membres de leur famille ne peuvent se voir refuser l’aide médicale urgente gratuite. Ceux qui séjournent sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou indépendant ont par ailleurs droit à l’aide sociale, y compris pendant les 3 premiers mois de leur séjour dans notre pays. Voilà ce qui ressort de l’arrêt n° 95/2014 de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt à des conséquences importantes pour l’aide accordée par les CPAS. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’Etat démissionnaire à l’Asile et à la Migration, Maggie De Block, commente cet arrêt dans une circulaire interprétative du 5 août 2014.

Cette circulaire vise à donner une vue d’ensemble des conditions de séjour et de nationalité concernant le droit à l’intégration sociale et le droit à l’aide sociale

  • des citoyens de l’UE et des membres de leur famille qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du droit à la libre circulation; et
  • des membres de la famille d’un Belge qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du regroupement familial.

De manière générale, l’Office des étrangers est toujours compétent pour statuer sur l’octroi, le refus ou le retrait d’un droit de séjour. Mais le CPAS statue sur l’ouverture du droit à l’intégration sociale, à l’aide sociale ou à l’aide médicale urgente. De Block passe en revue les 3 types de droit de séjour concernant les citoyens de l’UE et les membres de leur famille (le droit de séjour de moins de 3 mois, le droit de séjour de plus de 3 mois et le droit de séjour permanent), la procédure de regroupement familial et les documents de séjour délivrés à ces étrangers.

A cet égard, elle s’intéresse également de plus près aux formes d’aide du CPAS auxquelles ces étrangers ont droit. Une enquête sociale est indispensable.

  • Droit à l’intégration sociale
    • Les citoyens de l’UE qui séjournent sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou indépendant et les membres de leur famille ont droit à l’intégration sociale lorsqu’ils ont un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E ou carte F).
    • Les autres personnes qui entrent dans le champ d’application de la circulaire ont droit à l’intégration sociale lorsqu’elles ont un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E ou carte F) ET qu’elles ont un séjour effectif de 3 mois sur notre territoire en cette qualité (à compter de la date de la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter). Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai prend cours à partir de la date de début de validité de la carte E ou de la carte F.
    • Droit de séjour permanent : ces personnes satisfont toujours aux conditions de séjour et de nationalité et peuvent donc, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, prétendre au droit à l’intégration sociale.
  • Droit à l’aide sociale (équivalent du revenu d’intégration, mesures de mise à l’emploi, frais médicaux, allocation de chauffage, etc.)
    • Les citoyens de l’UE qui séjournent sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou indépendant et les membres de leur famille ont droit à l’aide sociale lorsqu’ils ont introduit une demande de droit de séjour de plus de 3 mois (annexe 19 ou 19 ter) ou qu’ils ont obtenu ce droit de séjour de plus de 3 mois (carte E ou carte F).
    • Les citoyens de l’UE qui séjournent sur notre territoire en qualité de chercheur d’emploi et les membres de leur famille n’ont pas droit à l’aide sociale, et ce pendant toute la période où ils résident sur notre territoire en cette qualité.
    • Les autres personnes qui entrent dans le champ d’application de la circulaire ont droit à l’aide sociale, à condition qu’une période de 3 mois se soit écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter.
  • Aide médicale urgente
    • Les conditions d’ouverture du droit à l’aide médicale urgente énoncées dans l’arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, doivent être remplies (à l’exception de l’illégalité du séjour);
    • L’état de besoin doit être établi par l’enquête sociale exécutée par le CPAS;
    • L’intéressé ne relève pas de l’assurance maladie belge ou de celle de son pays d’origine ou il ne dispose pas d’une assurance couvrant intégralement les frais médicaux dans le pays, ou il ne peut pas en avoir une.

La circulaire remplace les précédentes circulaires du 29 juin 2011 et du 28 mars 2012 concernant cette matière, et ce à partir du 24 juillet 2014, date de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge.

De Block insiste sur le fait que les décisions antérieures (datant d’avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle) peuvent être revues en utilisant les voies de recours ordinaires.

Le CPAS dispose de 2 mois pour mettre les dossiers des citoyens de l’UE qui séjournent sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou indépendant et des membres de leur famille, en conformité avec le contenu de la circulaire.

Source:Circulaire du 5 août 2014 relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, M.B., 8 août 2014

Laure Lemmens

Circulaire relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Date de promulgation : 05/08/2014
Date de publication : 08/08/2014

Publié 18-08-2014

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