Publication des quotités pour les dépenses électorales

La législation électorale prescrit différentes opérations électorales. L'une de ces opérations consiste à déterminer la répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales.

Dans le cas d'élections simultanées, comme ce sera le cas le 25 mai, la quotité — ou la contribution — est répartie de manière spécifique entre les Régions et les Communautés. On utilise ici des pourcentages de 35 et 17,5 %. Mais un AR du 21 mars 2014 fixe à présent ces pourcentages à 50 et 25 %.

Un exemple. La Région wallonne prend en charge:

  • d'une part, 50 % du montant obtenu en multipliant les dépenses totales de chaque catégorie par le quotient résultant de la division du nombre d'électeurs inscrits dans les communes faisant partie de la Région wallonne, déduction faite du nombre d'électeurs inscrits dans les communes faisant partie de la région de langue allemande, par le nombre d'électeurs de l'ensemble du Royaume;
  • d'autre part, 25 % du montant obtenu en multipliant les dépenses totales de chaque catégorie par le quotient résultant de la division du nombre d'électeurs inscrits dans les communes faisant partie de la région de langue allemande par le nombre d'électeurs de l'ensemble du Royaume.

Les élections ont lieu le 25 mai 2014. Nous élirons des représentants au Parlement européen, à la Chambre des représentants et aux Parlements de Communauté et de Région.

L'AR du 21 mars 2014 entre en vigueur le 25 mai 2014.

Source:Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, MB 26 mars 2014
Voir aussiArticle 1 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, MB 29 mai 1999

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

Date de promulgation : 21/03/2014
Date de publication : 26/03/2014

Publié 03-04-2014

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