Publication des mesures légales d’optimalisation de la police

La loi d’optimalisation des services de police est parue au Moniteur belge du 31 mars 2014. Une base juridique y est notamment créée en vue de l’institution d’un « comité de direction élargi » associant la Commission permanente de la police locale, de l’établissement de la plate-forme nationale de concertation « Justipol » qui formulera notamment des avis et des recommandations en rapport avec la coopération entre la justice et la police, de la réorganisation des directions déconcentrées de la police fédérale, du regroupement des services CGO et ICT en un seul service, et de la transformation de la DGS en une direction générale « des ressources et de l’information ». L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera par phase, mais certaines d’entre elles sont déjà applicables à partir du 1er avril.

Le législateur donne ici forme aux actions et finalités issues du « Plan d’optimalisation » que la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a élaboré en 2013. L’objectif est notamment de renforcer la capacité opérationnelle de la police, de consolider le lien entre les niveaux fédéral et local, d’adapter l’organisation de la police à la réforme de la Justice et à la Sixième Réforme de l’Etat, d’améliorer la formation des policiers, de mieux protéger l’information policière et de moderniser l’environnement ICT.

Voici un résumé des modifications apportées par la loi d’optimalisation :

  • le conseil consultatif des bourgmestres devient le « conseil des bourgmestres » afin de renforcer le rôle et l’importance de l’organe ;
  • un « comité de direction de la police fédérale » est institué, au sein duquel siègent le commissaire général et les trois directeurs généraux placés sous son autorité. Le comité est dirigé par le commissaire général, et peut se faire assister par des experts. Un règlement d’ordre intérieur précise son fonctionnement. Le comité fixe notamment les grandes lignes de la stratégie policière et de la stratégie de management ainsi que les priorités de la politique en matière d’investissement et de personnel. Il est également chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du plan national de sécurité ;
  • un comité de coordination de la police intégrée est également créé, composé des membres du comité de direction de la police fédérale et des président et vice-présidents de la Commission permanente de la police locale (ou leurs délégués). Ce comité est chargé d’effectuer des recommandations et de fournir des avis sur la politique policière collective, sur la stratégie de la police intégrée ou en matière de personnel, de logistique, d’ICT, de budget et d’information ;
  • la plate-forme de concertation Justipol est créée afin de renforcer la collaboration entre la justice et la police au niveau national. Elle donne au comité de direction et à la CPPL la possibilité de rencontrer régulièrement des représentants du monde judiciaire ;
  • la loi pose les éléments essentiels de la nouvelle organisation et de la nouvelle structure de la police fédérale. Les directions générales sont subdivisées en deux directions générales opérationnelles (DGA et DGJ) et une direction générale transversale : la direction générale de la gestion des ressources et de l’information (DGR). Les structures internes au sein de ces directions générales sont diminuées ;
  • la gestion quotidienne de la police fédérale est (comme dans la pratique) formellement dévolue au commissaire général et plus à la ministre de l’Intérieur. Les missions et les compétences du commissaire général bénéficient d’une nouvelle dynamique ;
  • le rôle de la direction générale de la police administrative est reformulé afin notamment de mettre l’accent sur le fait qu’elle fournit un appui à toutes les autorités policières et à tous les services de la police intégrée. Le renforcement des entités déconcentrées de la police fédérale est également traduit au sein de la direction générale de la police judiciaire ;
  • les missions du directeur coordonnateur administratif sont élargies et revues ;
  • un protocole entre les services du Comité P et l’inspection générale devient désormais obligatoire. Cela devrait améliorer la mise en œuvre et la coordination de leurs compétences ;
  • ...

Source:Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police, M.B., 31 mars 2014
Voir égalementProjet de loi portant mesures d’optimalisation des services de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, Travaux parlementaires de la Chambre, 53K3375/001

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant mesures d'optimalisation des services de police

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 31/03/2014

Publié 03-04-2014

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