Publication des dimensions des bulletins de vote

La législation électorale prescrit différentes opérations électorales. L'une de ces opérations consiste à déterminer les dimensions des bulletins de vote. Un AR du 21 mars 2014 modifie à ce propos l'un et l'autre points.

La hauteur des bulletins de vote pour l'élection des parlements est notamment déterminée en fonction du nombre de membres à élire. Elle est de:

  • 24 cm (contre 25 cm précédemment) lorsque les collèges électoraux ont moins de 11 membres à élire;
  • 36 cm (contre 34 cm précédemment) lorsque le nombre de membres à élire est de 11 à 18;
  • 50 cm lorsque le nombre de membres à élire est supérieur à 18.

Attention! La hauteur des bulletins de vote est de 72 cm pour l'élection de la Chambre des représentants dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.

En outre :

  • la hauteur des bulletins de vote pour l'élection du Parlement de Bruxelles-Capitale est de 72 cm. Elle était de 80 cm précédemment.
  • la hauteur des bulletins de vote pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone est de 36 cm, contre 34 cm auparavant.
  • la hauteur des bulletins de vote pour l'élection du Parlement européen est de :
    • 36 cm dans la circonscription électorale flamande à l'exception du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse dans lequel la hauteur des bulletins de vote est de 72 cm;
    • 36 cm dans la circonscription électorale wallonne;
    • 24 cm dans la circonscription électorale germanophone;
    • 72 cm dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Les élections ont lieu le 25 mai 2014. Nous élirons des représentants au Parlement européen, à la Chambre des représentants et aux Parlements de communauté et de région.

L'AR du 21 mars 2014 entre en vigueur le 26 mars 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur.

Source:Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale, M.B. 26 mars 2014.

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale

Date de promulgation : 21/03/2014
Date de publication : 26/03/2014

Publié 04-04-2014

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