Publication des coefficients d’indexation pour le calcul des cotisations sociales des indépendants

Les cotisations sociales dues par les indépendants sont revues tous les ans car les coefficients d’indexation utilisés pour les déterminer sont eux aussi recalculés chaque année. Les fractions reflétant pour 2017 l’incidence des fluctuations de l’indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations sont parues au Moniteur belge du 14 décembre 2016. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2017.

Il s’agit :

1/ de la fraction visée à l’article 11, § 3, alinéa 3 de l’AR n° 38, fixée à 517,72 / 494,46.

Lors de la détermination des cotisations provisoires, les revenus professionnels concernés sont multipliés par une fraction, fixée au début de chaque année civile par le ministre compétent.Le dénominateur de cette fraction est la moyenne des indices des prix à la consommation de l’exercice d’imposition considéré. Le numérateur indique quant à lui la moyenne des indices des prix à la consommation présumés pour l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

2/ de la fraction visée à l’article 14, § 1er de l’AR n° 38, fixée à 517,72 / 142,75.

Les montants des revenus sont liés à l’indice des prix à la consommation 142,75. En vue de la perception des cotisations pour une année déterminée, ils sont multipliés par une fraction, déterminée par AR au début de chaque année.Le dénominateur de cette fraction est 142,75. Le numérateur indique la moyenne des indices des prix à la consommation (base 1971 = 100) présumés pour l’année en cause.

Source:Arrêté royal du 7 décembre 2016 déterminant l’incidence des fluctuations de l’indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l’année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, MB 14 décembre 20163.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 07/12/2016
Date de publication : 14/12/2016

Publié 16-12-2016

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