Publication de l'arrêté relatif à l'intégration du Service de la politique criminelle au sein du SPF Justice

Le 3 mars 2014, le Service de la politique criminelle a été intégré au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice. Cette intégration vise à obtenir une collaboration plus étroite avec les autres services du SPF Justice actifs dans le domaine criminel. En outre, le Collège des procureurs généraux et le futur Collège du ministère public pourront compter sur un soutien plus systématique.

L'arrêté royal du 26 mars 2014 qui prévoit cette intégration est paru au Moniteur le 10 avril 2014. Il entrera en vigueur le 20 avril 2014, soit 10 jours après sa publication.

Cet arrêté modifie plus concrètement l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant le Service de la politique criminelle et l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du SPF Justice. L'AR du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint est abrogé.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l’arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, M.B., 10 avril 2014.

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 10/04/2014

Publié 22-04-2014

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