Publication de l’AETR en réponse à un litige pendant devant le Conseil d’Etat

Le 21 octobre 2015, le texte de l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), fait à Genève le 1er juillet 1970, a été publié dans son intégralité au Moniteur belge. Il ressort d’une communication avec le SPF Mobilité, responsable de la publication, que l’autorité fédérale réagit ainsi à un litige pendant devant le Conseil d’Etat.

Selon l’auditeur du Conseil d’Etat, les dispositions amendées de l’AETR ne sont pas opposables aux justiciables belges, parce que la traduction de celles-ci n’a jamais été publiée dans notre pays. Comme le SPF Mobilité veut éviter une situation de vide juridique, il n’a pas attendu la décision du Conseil d’Etat pour répondre aux critiques.

Le SPF n’a cependant pas opté pour publier uniquement une liste d’amendements traduits. Certains articles de l’AETR ont en effet été amendés à plusieurs reprises, suite à quoi il ne serait plus clair pour le lecteur de ce qu’il en est. Pour assurer une meilleure compréhension, il a été décidé de publier la traduction de la version consolidée intégrale. Il s’agit de l’accord tel qu’il a été adapté au soi-disant ‘Amendement 6’. Celui-ci aligne l’AETR sur les modifications de la réglementation européenne relative aux durées de conduite et temps de repos du transport international professionnel de marchandises et de passagers (Règlement 561/2006). Les adaptations ont été approuvées en octobre 2008 par le Groupe de travail des transports routiers (Working Party on Road Transport, WPRT) et sont entrées en vigueur le 20 septembre 2010.

Toutefois, la simple publication de la traduction ne change rien au contenu de l’accord, même si le WPRT examine actuellement encore d’autres amendements et modifications. Ainsi, le Secrétaire général des Nations Unies a encore informé le WPRT, le 18 février 2015, d’une proposition d’adaptation de l’article 14 de l’AETR, qui doit permettre aux ‘organisations d’intégration économique régionale’ de participer à l’accord. Une proposition précédente consistait notamment à introduire un nouvel article 10bis relatif à l’échange d’information sur les cartes tachygraphes numériques.

L’autorité fédérale sera obligée de publier aussi ces amendements, après leur approbation, au Moniteur belge, afin d’éviter une situation de vide juridique semblable.

Source:Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), MB 21 octobre 2015.
Voir également :Rapports de l’European Working Party on Road Transport ; United Nations Economic Commission for Europe (UNECE).

Laure Lemmens / Karin Mees

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

Date de promulgation : 01/07/1970
Date de publication : 21/10/2015

Publié 29-10-2015

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