Publication au Moniteur d’une loi fourre-tout portant des modifications diverses pour la police

La loi du 12 avril 2016 portant des dispositions diverses en matière de police est parue au Moniteur belge du 29 avril. Le texte apporte toutes sortes de nouveautés sur le plan stratégique et opérationnel ainsi qu’au niveau statutaire et juridico-technique.

Ainsi, les services de police locale reçoivent notamment la possibilité de procéder à une défusion, les assistants de protection de la Sûreté de l’Etat (« close protection ») sont transférés vers la police fédérale, et la procédure de recrutement est modifiée afin d’accorder plus d’importance aux facteurs de risque dans le contexte de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Mais la réorganisation de la Banque de données Nationale Générale est également abordée, tout comme les procédures de recours relatives aux habilitations, aux attestations et aux avis de sécurité. Enfin, de nombreuses modifications sont encore apportées par rapport au statut juridique du personnel de police et aux compétences des agents de police notamment en matière de fouilles.

La loi comporte 94 articles, répartis en 3 titres et 19 chapitres. La plupart de ces dispositions entrent en vigueur le 9 mai 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Mais un petit nombre d’entre elles (notamment celles portant sur la saisie administrative par les fonctionnaires de police d’objets ou d’animaux présentant un danger pour la vie ou l’intégrité physique des personnes ou la sécurité des biens) n’entreront en vigueur que plus tard. En effet, de nombreuses mesures d’exécution seront nécessaires pour certaines dispositions.

D’autres éléments sont quant à eux liés à des dispositions transitoires. C’est par exemple le cas pour le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat.

Voici enfin la structure générale de la loi portant des dispositions diverses en matière de police intégrée :

  • TITRE Ier. - Disposition générale
  • TITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires
    • CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
    • CHAPITRE II. - Modifications de la loi sur la fonction de police
    • CHAPITRE III. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité
    • CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
    • CHAPITRE V. - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
    • CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
    • CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
    • CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit
    • CHAPITRE IX. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (« PJPol »)
    • CHAPITRE X. - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
    • CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
    • CHAPITRE XII. - Modification de la loi-programme du 2 août 2002
    • CHAPITRE XIII. - Modifications de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
    • CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
    • CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
    • CHAPITRE XVI. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
    • CHAPITRE XVII. - Modifications de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité
    • CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
    • CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée
  • TITRE III. - Dispositions diverses
  • TITRE IV. - Dispositions transitoires et finales

Source:Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée, M.B., 29 avril 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 29/04/2016

Publié 03-05-2016

  113