Publication au Moniteur belge de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016

Le SPF Finances a publié la ‘formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ pour l’exercice d’imposition 2016 au Moniteur du 6 septembre 2016. La nouvelle déclaration INR/PP diffère de celle de l’année dernière sur de nombreux points. L’administration fiscale enverra les formules de déclaration ‘papier’ dans le courant du mois d’octobre 2016.

La date limite d’introduction de la déclaration INR/PP ‘papier’ pour l’exercice d’imposition 2016 est fixée au 30 novembre 2016. La date limite pour rentrer la déclaration via Tax-on-web ou via un mandataire (expert-comptable, conseiller fiscal ou comptable-fiscaliste) est le 14 décembre 2016.

Formulaire de déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016

Comme pour l’année dernière, le formulaire de déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016 se compose :

  • d’un ‘Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le véritable formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable.
  • de la ‘Déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ proprement dite (partie 1 et 2). Celle-ci est numérisée avec les justificatifs et les annexes et constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur.

Nouveautés dans la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016

Voici un aperçu des principales différences entre la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) et celle de l’année passée (exercice d’imposition 2015, revenus 2014).

Partie 1 – Cadre I. Compte bancaire, numéro de téléphone et adresse e-mail

Le titre du Cadre I. a été modifié (ancien titre : Modification ou première communication de votre compte bancaire – numéro de téléphone et adresse e-mail).Le contribuable doit y maintenant mentionner séparément :

  • le numéro de téléphone auquel le bureau de taxation peut le joindre ou peut joindre son mandataire, et
  • l’adresse e-mail à laquelle le bureau de taxation peut le joindre ou peut joindre son mandataire.

Partie 1 – Cadre III. Renseignements d’ordre personnel et charges de famille

Les montants apparaissant dans la rubrique III.A.1. ont fait l’objet d’une indexation.

La description de la rubrique III.A.2. a été reformulée.La déclaration concerne un contribuable marié ou cohabitant légal, mais qui doit être imposé comme isolé :

  • il s’agit de l’homme (ou, chez les partenaires de même sexe, le (la) partenaire le (la) plus âgé(e) (code 1051-16),
  • il s’agit de la femme (ou, chez les partenaires de même sexe, le (la) partenaire le (la) plus jeune) (code 1052-15).

Dans la rubrique III.A.4.1, le contribuable doit cocher le (nouveau) code 1084-80 si celui-ci ou, en cas d’imposition commune, son conjoint ou cohabitant légal était soumis à la sécurité sociale en Belgique.Dans la rubrique III.A.4.2., le contribuable doit compléter les données qui le concernent (nom, prénom, date de naissance, profession exercée en 2015 en Belgique ou à l’étranger) ainsi que, en cas d’imposition commune, les données qui concernent son conjoint ou cohabitant légal.

Afin de pouvoir obtenir les exonérations auxquelles il a droit, le contribuable doit obligatoirement remplir le Cadre III.A.6. ou le Cadre III.A.7. de la déclaration INR/PP. S’il ne remplit pas cette case, l’administration fiscale n’accordera aucune exonération.L’administration fiscale souligne que seules les personnes qui ont coché l’un des codes du Cadre III.A.6. peuvent compléter les rubriques signalées par un (*). Toutefois, les personnes qui ont coché l’un des codes du Cadre III.A.7. peuvent également compléter les rubriques du Cadre III signalées par un (*) et la rubrique 2 (*) du Cadre VIII.Par ailleurs, seules les personnes qui ont coché dans ce Cadre III.A.6. l’un des codes relatifs à la localisation dans une Région (1093-71, 1094-70 ou 1095-69) peuvent compléter les rubriques signalées par un (**). Certaines de ces rubriques sont assorties en plus d’une note de bas de page les limitant à une (deux) Région(s) particulière(s). Dans ce cas, elles peuvent uniquement être complétées par les personnes qui sont localisées dans la (l’une des) Région(s) concernée(s) et qui ont donc coché le code relatif à la localisation dans cette Région.

Dans la nouvelle rubrique III.A.8., le contribuable doit cocher le (nouveau) code 1081-83 s’il ne se trouve dans aucune des situations visées aux rubriques 6 et 7 du Cadre III.A.

Partie 1 – Cadre V. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d’entreprise

Dans la rubrique V.G.1., le contribuable doit mentionner maintenant aussi le nombre total d’heures supplémentaires effectivement prestées qui donnent droit à un sursalaire et qui entrent en considération pour la limitation à 360 heures (nouveaux codes 1317-41 et 2317-11).

Partie 1 – Cadre VI. Pensions

Le point d) de la rubrique VI.A.1. Pensions autres que celles visées sub 2 et 3 doit maintenant comprendre non seulement les pensions de survie, mais également les allocations de transition (codes 1229-32 et 2229-02).

Dans la rubrique VI.A.3. Epargne-pension, le contribuable doit désormais mentionner, sous le point b), 3°, l’épargne, les capitaux et les valeurs de rachats imposables distinctement à 8% (au lieu de 10%) (codes 1222-39 et 2222-09).Afin d’encourager l’épargne-pension, le gouvernement a réduit l’impôt sur les capitaux de pension versés. Le tarif de la ‘taxe sur l’épargne à long terme’ a été abaissée de 10% à 8%, pour toutes les réserves versées dans le cadre de l’épargne-pension à partir du 1er janvier 2015. Mais cette taxe sur l’épargne à long terme de 10% sur les réserves constituées jusqu’au 31 décembre 2014 dans le cadre de l’épargne-pension est, elle, prélevée de façon accélérée.

La rubrique VI.B. concernant le précompte professionnel (PP) est désormais réparti en deux parties :

  • une partie du PP qui est ‘imputable et remboursable’ (codes 1225-36 et 2225-06), et
  • une partie du PP qui est ‘imputable mais non remboursable’ (nouveaux codes 1425-30 et 2425-97).

Partie 1 – Cadre VIII. Pertes antérieures et dépenses déductibles

Dans la rubrique VIII.2., le contribuable doit maintenant mentionner le montant réellement payé des rentes alimentaires (*) :

  • dues par lui-même (codes 1390-65 et 2390-35),
  • dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux (code 1392-63), et
  • le nom, le prénom et l’adresse du (des) bénéficiaire(s).

Partie 1 – Cadre IX. Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances-vie individuelles et redevances d’emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal

La majorité des nouveaux codes apparaissent dans le Cadre IX., dans lequel le contribuable doit remplir les dépenses liées aux crédits logement.Ce Cadre IX. compte toujours trois rubriques principales :

  • rubrique A : Intérêts d’emprunts contractés de 2009 à 2011 pour financer des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie,
  • rubrique B : Dépenses qui concernent ‘l’habitation propre’ (**), et
  • rubrique C : Dépenses qui ne concernent pas votre ‘l’habitation propre’.

La Sixième Réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes en ce qui concerne, notamment, le traitement fiscal des dépenses en vue d’acquérir ou de conserver l’habitation propre (bonus logement) depuis l’exercice d’imposition 2015.Par habitation propre, il faut entendre l’habitation que le contribuable occupait personnellement en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, ou qu’il n’occupait pas personnellement pour un des motifs suivants : des raisons professionnelles, des raisons sociales, des entraves légales ou contractuelles qui ont mis le contribuable dans l’impossibilité d’occuper lui-même l’habitation, ou l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui n’ont pas permis au contribuable d’occuper personnellement l’habitation.Pour la deuxième habitation et les suivantes – la ou les habitations dont le contribuable est propriétaire, mais qu’il n’occupe pas personnellement – la réduction d’impôt est toujours octroyée au niveau fédéral. La déclaration fiscale comporte en effet des codes distincts pour le régime fiscal régional et fédéral.

Partie 1 – Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôt

La rubrique X.H. Titres-services a un nouveau titre et est dorénavant subdivisée comme suit :

  • les versements pour des prestations payées avec des titres-services (Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale) (codes 3364-31 et 4364-01), et
  • le nombre de titres-services (Région wallonne) (nouveaux codes 3366-29 et 4366-96).

Dans la nouvelle rubrique X.J., le contribuable doit mentionner les versements en vue de l’acquisition de nouvelles actions ou parts de petites sociétés débutantes.Cette rubrique comprend maintenant :

  • les versements qui entrent en considération pour la réduction d’impôt de 30% (nouveaux codes 1318-40 et 2318-10), et
  • les versements qui entrent en considération pour la réduction d’impôt de 45% (nouveaux codes 1320-38 et 2320-08).
Les personnes qui participent au capital d’une entreprise qui débute peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt depuis l’exercice d’imposition 2016. Cette réduction se monte à 30% pour les investissements dans une petite entreprise et à 45% pour une micro-entreprise. Les particuliers qui investissent dans un fonds starters reconnu peuvent également bénéficier de cette réduction d’impôt.

L’insertion de cette rubrique a entraîné la renumérotation des rubriques qui suivent.

Partie 1 – Cadre XIII. Revenus d’origine étrangère et revenus d’origine belge exonérés

La rubrique XIII.A.1. concernant les revenus professionnels ‘sans majoration’ (revenus totaux) est maintenant subdivisée comme suit :

  • pensions (nouveaux codes 1330-28 et 2330-95),
  • allocations de chômage (nouveaux codes 1331-27 et 2331-94),
  • indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité (nouveaux codes 1332-26 et 2332-93),
  • autres revenus de remplacement (nouveaux codes 1333-25 et 2333-92), et
  • autres revenus professionnels ‘sans majoration’ (codes 1049-18 et 2049-85).
Le contribuable doit toujours indiquer le montant net et le pays d’origine (belge ou étranger).

Partie 2 – Cadre XVIII. Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante

Dans la rubrique XVIII.4., les dirigeants d’entreprise doivent indiquer le montant imputable du crédit d’impôt visé à l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (codes 1759-84 et 2759-54). Ils ne doivent plus ventiler ce montant (montant afférent à l’exercice d’imposition concernée et montant afférent aux exercices d’imposition précédents (report)).

L’administration fiscale souligne en outre que seuls les dirigeants d’entreprise qui ont coché l’un des codes du Cadre III.A.6. de la partie 1 de la déclaration INR/PP peuvent compléter les rubriques signalées par un (*). Toutefois, les dirigeants d’entreprise qui ont coché l’un des codes du Cadre III.A.7. de la partie 1 peuvent également compléter la rubrique 14 (*) des Cadres XVI. et XVII.

Introduction de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016

L’administration fiscale n’enverra les déclarations INR/PP ‘papier’ pour l’exercice d’imposition 2016 que dans le courant du mois d’octobre 2016.

Les non-résidents peuvent introduire leur déclaration soit sur papier (déclaration remplie à la main ou imprimé informatique (formule à télécharger sur www.myminfin.be)), soit via Tax-on-web.

Attention !La nouvelle formule de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016 n’est pas encore disponible sur www.myminfin.be.La déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016 pourra en principe être introduite via Tax-on-web à partir du 13 septembre 2016.

Déclaration INR/PP avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale

Le contribuable peut également faire remplir sa déclaration INR/PP par un agent de l’administration fiscale. Dans ce cas, celui-ci remplira la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable devra apposer la certification exacte, la date et la signature sur l’un des deux exemplaires imprimés des données que l’agent a introduites dans Tax-on-web. Ensuite, le contribuable pourra soit remettre cet exemplaire à l’agent de l’administration fiscale qui l’a aidé, soit l’envoyer au service mentionné sur la formule de déclaration. Le deuxième exemplaire est une copie destinée au contribuable.

Bureau de taxation compétent

Les non-résidents souhaitant connaître le bureau de taxation qui est compétent pour leurs déclarations d’impôt peuvent s’adresser au Centre Etrangers, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410, 1000 Bruxelles (tél. 0257.684.50 et e-mail foreigners.team4@minfin.fed.be).

Attention !Si :

  • le siège social de votre employeur (salarié ou dirigeant d’entreprise n’habitant pas en Belgique), ou
  • votre habitation (salarié ou dirigeant d’entreprise qui habite généralement avec sa famille en Belgique), ou
  • votre lieu d’établissement stable (indépendant), ou
  • le lieu d’établissement de votre mandataire
se situe à Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütchenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren ou Sankt Vith, vous pouvez vous adresser au Centre polyvalent Eupen, Klosterstrasse 32, 4780 Sankt Vith (tél. 0257.798.10 et e-mail p.eupen.inr@minfin.fed.be).

En vigueur

L’AR du 30 août 2016 entre en vigueur le 16 septembre 2016.Il comporte en annexe le modèle de formule de déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016.

Source:Arrêté royal du 30 août 2016 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2016, MB 6 septembre 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2015, MB 28 août 2015.- SPF Finances, Déclaration des non-résidents.

Karin Mees

Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2016

Date de promulgation : 30/08/2016
Date de publication : 06/09/2016

Publié 09-09-2016

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