Publication au Moniteur belge de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2015

Le SPF Finances a publié la ‘formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ pour l’exercice d’imposition 2015 au Moniteur du 28 août 2015. La nouvelle déclaration INR/personnes physiques diffère de celle de l’année dernière sur de nombreux points. L’administration fiscale enverra les formules de déclaration ‘papier’ début septembre 2015. La date limite d’introduction de la déclaration INR/PP sur papier est fixée au 18 novembre 2015. La date limite pour rentrer la déclaration via Tax-on-web est le 26 novembre 2015.

Formulaire de déclaration INR/PP pour l’exercice 2015

Le formulaire de déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2015 se compose pour la première fois :

  • d’un ‘Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le véritable formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable.
  • de la ‘Déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ proprement dite (partie 1 et 2). Celle-ci est numérisée avec les justificatifs et les annexes et constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur (ou le déposer dans la boîte aux lettres du bureau de taxation dont il ressort).

Nouveautés dans la déclaration INR/PP pour l’exercice 2015

Voici un aperçu des principales différences entre la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014) et celle de l’année passée (exercice d’imposition 2014, revenus 2013).

Partie 1 - Cadre I. Modification ou première communication de votre compte bancaire – Numéro de téléphone et adresse e-mailL’administration fiscale précise que le contribuable peut également mentionner l’adresse e-mail à laquelle le service de taxation peut le joindre ou peut joindre son mandataire.

Partie 1 - Cadre III. Renseignements d’ordre personnel et charges de familleLes montants apparaissant dans ce cadre ont été adaptés à l’indice des prix à la consommation.

La description de la rubrique III.A.6. a été reformulée. Le contribuable a maintenant le choix entre deux catégories :

  • il est un habitant d’un Etat membre de l’EEE (autre que la Belgique) et ‘localisé’ dans la Région flamande, wallonne ou bruxelloise ; ou
  • il est un habitant d’un autre Etat.

Dans la rubrique III.A.7., le contribuable doit cocher la case du pays où il habite, mais uniquement s’il n’a coché aucun des codes de la rubrique III.A.6.

Partie 1 - Cadre IV. Revenus de biens immobiliers sis en BelgiqueDans ce cadre, il n’y a plus de distinction entre A. Revenus imposables et B. Redevances payées pour l’acquisition d’un droit d’emphytéose ou de superficie ou redevances similaires.La rubrique IV.A.1. Propre habitation (ou partie de celle-ci) que vous occupez personnellement ou que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales a été supprimée.Ces changements ont entraîné la renumérotation totale du cadre IV.

Dans la rubrique IV.5. (ancienne rubrique IV.A.6), la mention « R.C. mentionné au n° 6, a, relatif à votre propre habitation que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales » sous a) bâtiments a été supprimée.

Partie 1 - Cadre V. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d’entrepriseLa rubrique V.A.2. Reprise de réduction d’impôt pour actions ou parts de l’employeur a été supprimée. En conséquence, la rubrique V.A. a été en majeure partie renumérotée et les références dans le cadre V. ont été adaptées à la nouvelle renumérotation.Dans la nouvelle rubrique V.A.2. (ancienne rubrique V.A.3.), le contribuable doit maintenant indiquer le total des rubriques « 1, a et 1, b » (codes 1250-11 et 2250-78).

Dans la rubrique V.G.1. Nombre total d’heures supplémentaires effectivement prestées, le contribuable a maintenant le choix entre :

a)
les heures supplémentaires qui entrent en considération pour la limitation à 130 heures (nouveaux codes 1246-15 et 2246-82), et
b)
les heures supplémentaires qui entrent en considération pour la limitation à 180 heures (nouveaux codes 1305-53 et 2305-23).

La rubrique V.L. Bonus à l’emploi est à présent subdivisée comme suit :

  1. bonus à l’emploi attribué du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 (codes 1284-74 et 2284-44), et
  2. bonus à l’emploi attribué du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 (codes 1291-67 et 2291-37).

La rubrique V.Q. Actions ou parts de l’employeur a été supprimée.

Partie 1 - Cadre VIII. Pertes antérieures et dépenses déductiblesLa rubrique VIII.2. est à présent libellée comme suit :

a)
Rentes alimentaires payées (montant réellement payé) par des contribuables qui appartiennent à l’une des catégories de non-habitants du royaume visées au cadre III.A.6. ou, à défaut, par des habitants de la France, des Pays-Bas ou du Luxembourg visés au cadre III.A.7. :
  1. dues par vous-même (codes 1390-65 et 2390-35) ;
  2. dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux (code 1392-63).
b)
nom, prénom et adresse du (des) bénéficiaire(s).

Partie 1 - Cadre IX. Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances-vie individuelles et redevances d’emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscalDans le titre de ce cadre ont été ajoutés les mots ‘de dettes’ et ‘redevances d’emphytéose et de superficie et redevances similaires’. Le cadre IX. a reçu une nouvelle structure de base et de nombreux nouveaux codes et compte maintenant trois rubriques principales :

  • rubrique A : Intérêt d’emprunts contractés de 2009 à 2011 pour financer des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie ;
  • rubrique B : Dépenses qui concernent votre ‘habitation propre’ ;
  • rubrique C : Dépenses qui ne concernent pas votre ‘habitation propre’.

Partie 1 - Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôtLe titre de la rubrique X.F. a été modifié en ‘Versements en vue de l’acquisition de nouvelles actions ou parts de capital d’une société établie dans l’EEE dans laquelle vous êtes occupé en qualité de travailleur ou dont votre société-employeur est une (sous-)filiale’.Cette rubrique est maintenant subdivisée en :

  • versements effectués en 2014 (codes 1362-93 et 2362-63), et
  • reprise de la réduction d’impôt obtenue antérieurement suite à la cession anticipée d’actions ou parts en 2014 (codes 1366-89 et 2366-59).

Les subdivisions dans la rubrique X.G. Versements effectués pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèques ALE) et la rubrique X.H. Versements effectués pour des prestations payées avec des titres-services ont été supprimées.

La rubrique X.I. Montants prêtés ou mis à disposition par des contribuables ‘localisés’ dans la Région flamande, dans le cadre de ‘prêts gagnant-gagnant’ enregistrés a elle aussi été supprimée. Cette suppression a entraîné la renumérotation des rubriques qui suivent.

La rubrique X.J. (ancienne rubrique X.K.) concernant les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie est à présent subdivisée comme suit :

  1. Réduction pour les dépenses payées en 2014 pour l’isolation du toit (code 3317-78).
  2. Reports de réductions pour des dépenses faites en 2012 et 2011 :
    a)
    si vos dépenses concernent une seule habitation ;
    b)
    si vos dépenses concernent plus d’une habitation.

Partie 1 - Cadre XI. Montants qui entrent en considération pour un crédit d’impôt pour ‘prêts gagnant-gagnant’ dans le chef de contribuables ‘localisés’ dans la Région flamandeCe cadre est nouveau et est libellé comme suit :

  1. Montants qui entrent en considération pour le crédit d’impôt annuel : solde des montants prêtés ou mis à disposition :
    a)
    au 1er janvier 2014 (nouveaux codes 3377-18 et 4377-85) ;
    b)
    au 31 décembre 2014 (nouveaux codes 3378-17 et 4378-84).
  2. Montant qui entre en considération pour le crédit d’impôt unique : montant en principal définitivement perdu en 2014 (nouveaux codes 3379-16 et 4379-83).

L’insertion de ce nouveau cadre a entraîné la renumérotation des cadres qui suivent.

Partie 1 - Cadre XIII. Revenus d’origine étrangère et revenus d’origine belge exonérésDans le titre du cadre XIII. (ancien cadre XII.), les mots ‘en vertu d’une convention préventive de la double imposition‘ ont été remplacés par les mots ‘d’origine belge’. L’administration fiscale précise dans une remarque importante que le contribuable doit mentionner dans ce cadre tous les revenus d’origine étrangère et tous les revenus d’origine belge exonérés qu’il a recueillis pendant la période imposable. Ces revenus ne sont pas imposables comme tels à l’INR/PP, mais doivent le cas échéant être pris en considération pour l’application correcte d’un certain nombre de mesures. Si un contribuable n’a pas recueilli de tels revenus, il doit cocher la case ‘néant’ dans la rubrique A.4. du cadre XIII.Le contribuable est également tenu d’indiquer le ou les pays d’origine (belge ou étranger).

Partie 2 – Cadre XIV. Profession et numéro d’entrepriseLe titre du cadre XIV. a été modifié (ancien cadre XIII. Renseignements d’ordre personnel). Le contribuable doit y indiquer sa profession exercée en 2014 ainsi que son numéro d’entreprise.

Partie 2 - Cadre XV. Rémunérations de dirigeants d’entrepriseLa rubrique XV.16. est à présent subdivisée comme suit :

a)
bonus à l’emploi attribué du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 (codes 1419-36 et 2419-06), et
b)
bonus à l’emploi attribué du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 (codes 1421-34 et 2421-04).

Introduction de la déclaration INR/PP pour l’exercice 2015

L’administration fiscale n’enverra les déclarations INR/PP ‘papier’ pour l’exercice d’imposition 2015 que début septembre 2015.

Les non-résidents peuvent introduire leur déclaration soit sur papier (déclaration remplie à la main ou imprimé informatique (formule à télécharger sur www.myminfin.be)), soit via Tax-on-web.

Attention !La nouvelle formule de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2015 n’est pas encore disponible sur www.myminfin.be.

La déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2015 pourra normalement être introduite via Tax-on-web au cours de septembre 2015.

Déclaration INR/PP avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale

Le contribuable peut également faire remplir sa déclaration INR/PP par un agent de l’administration fiscale. Dans ce cas, celui-ci remplira la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable devra apposer la certification exacte, la date et la signature sur l’un des deux exemplaires imprimés des données que l’agent a introduites dans Tax-on-web. Ensuite, le contribuable pourra soit remettre cet exemplaire à l’agent de l’administration fiscale qui l’a aidé, soit l’envoyer au service mentionné sur la formule de déclaration. Le deuxième exemplaire est une copie destinée au contribuable.

Entrée en vigueur

L’AR du 23 août 2015 entre en vigueur le 7 septembre 2015.Il comporte en annexe le modèle de formule de déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2015.

Source:Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2015, MB 28 août 2015.
Voir également :- Arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, MB 28 août 2014.- SPF Finances, Déclaration des non-résidents.

Karin Mees

Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2015

Date de promulgation : 23/08/2015
Date de publication : 28/08/2015

Publié 04-09-2015

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