Publication au Moniteur belge de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2014

Le SPF Finances a publié la « formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) » pour l’exercice d’imposition 2014 au Moniteur du 28 août 2014. La nouvelle déclaration INR/personnes physiques diffère de celle de l’année dernière sur de nombreux points. L’administration fiscale enverra les formules de déclaration « papier » fin septembre 2014. La date limite d’introduction de la déclaration INR/PP (sur papier ou via Tax-on-web) est fixée au 12 novembre 2014.

Nouveautés dans la déclaration INR/PP exercice 2014

Voici un aperçu des principales différences entre la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2014 (revenus 2013) et celle de l’année passée (EI 2013, revenus 2012).

Partie 1 - Cadre I. Modification ou première communication de votre compte bancaire – Numéro de téléphoneL’administration fiscale précise que le contribuable ne doit mentionner le code BIC de son nouveau compte bancaire que s’il s’agit d’un compte à l’étranger.

Partie 1 - Cadre II. Régularisation optionnelleDorénavant, un travailleur indépendant qui a recueilli des revenus visés à l’article 228, § 3 du CIR 1992 peut également choisir d’introduire une déclaration INR/PP. Il doit confirmer ce choix en cochant la case en regard du code 1046. Son choix est définitif, irrévocable et le lie.

Partie 1 - Cadre III. Renseignements d’ordre personnel et charges de familleLes montants apparaissant dans ce cadre ont été adaptés à l’indice des prix à la consommation.

Partie 1 - Cadre IV. Revenus de biens immobiliers sis en BelgiqueLa description de la rubrique IV.A.3. est reformulée. Le contribuable doit à présent indiquer le RC des « bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitation » (les codes 1106 et 2106 demeurent inchangés).

Partie 1 - Cadre V. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d’entrepriseDans le titre du cadre V, le terme « prépensions » est remplacé par le nouveau terme « allocations de chômage avec complément d’entreprise ».

Une nouvelle rubrique V.A.13. est insérée. Le contribuable doit y mentionner le montant des « rémunérations imposables au taux de 33 % des travailleurs occasionnels de l’horeca » (nouveaux codes 1263 et 2263). L’insertion de ce nouveau point 13 entraîne la renumérotation des points suivants de la rubrique V.A.

Le titre de la rubrique V.E. est dorénavant libellé comme suit : « Allocations de chômage avec complément d’entreprise (auparavant prépensions) ». Cette rubrique est à présent subdivisée comme suit :

  • 1. Allocations légales de chômage :
    • a) allocations ordinaires (codes 1281 et 2281)
    • b) arriérés (codes 1282 et 2282)
  • 2. Complément d’entreprise :
    • a) complément d’entreprise ordinaire (codes 1235 et 2235)
    • b) arriérés (codes 1236 et 2236)

Les codes 1305 et 2305 (ancienne rubrique V.E.2.b) « indemnités de décembre 2012 (autorité publique) ») ont été supprimés.

Partie 1 - Cadre VI. PensionsDans la rubrique VI.A. « Pensions », les capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement respectivement à 20 % (nouveaux codes 1245 et 2245) et à 18 % (nouveaux codes 1253 et 2253) doivent à présent également être mentionnés au point 1. i) 2° et 3°. Depuis le 1er juillet 2013, vous êtes imposé à 20 % (au lieu de 16,5 %) si vous touchez l’épargne-pension à 60 ans. Vous payez 18 % (au lieu de 16,5 %) si vous touchez le capital à 61 ans. Toutefois, si votre pension légale prend cours au même moment, le taux de 16,5 % continue de s’appliquer dans les deux cas.

Partie 1 - Cadre VIII. Pertes antérieures et dépenses déductiblesLa Rubrique VIII.2. est à présent subdivisée comme suit :

  • 2. a) Rentes alimentaires payées (montant réellement payé) :
    • à des habitants du royaume par des non-habitants du royaume qui appartiennent à l’une au moins des deux catégories de non-habitants du royaume visées au cadre III.A.6 ou, même s’ils n’appartiennent à aucune de ces catégories, par des habitants de la France, des Pays-Bas ou du Luxembourg :
      1) dues par vous-même (codes 1390 et 2390) ;
      2) dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux (code 1392).
    • à des non-habitants du royaume par des non-habitants du royaume qui appartiennent à la deuxième catégorie de non-habitants du royaume visée au cadre III.A.6 ou, même s’ils n’appartiennent pas à cette catégorie, par des habitants de la France, des Pays-Bas ou du Luxembourg :
      1) dues par vous-même (codes 1363 et 2363) ;
      2) dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux (code 1369).
  • b) nom, prénom et adresse du (des) bénéficiaire(s).

Partie 1 - Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôtLa rubrique X.G. « Versements effectués pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèques ALE) » est maintenant subdivisée en :

  • versements effectués du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 (codes 1365 et 2365), et
  • versements effectués du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 (codes 1380 et 2380).

La rubrique X.H. « Versements effectués pour des prestations payées avec des titres-services » est également subdivisée de cette manière (respectivement codes 1364 et 2364 et nouveaux codes 1372 et 2372).

Depuis le 1er juillet 2013, le montant maximal des dépenses en chèques ALE ou titres-services sur lequel la réduction d’impôt de 30 % est appliquée n’est plus que de 1.380 euros par contribuable et par an (montant indexé EI 2014). Avant cette date, le montant maximum s’élevait à 2.720 euros.

Le cadre X contient également les nouvelles rubriques suivantes :

  • rubrique X.I. « Montants prêtés ou mis à disposition par des contribuables « localisés » dans la Région flamande, dans le cadre de prêts gagnant-gagnant enregistrés », qui entrent en considération pour :
    • la réduction d’impôt annuelle : le contribuable doit y mentionner le solde restant dû des montants prêtés ou mis à disposition au 1er janvier 2013 et au 31 décembre 2013, respectivement sous les codes 1377 et 2377, et 1378 et 2378 ;
    • la réduction d’impôt unique : le contribuable doit y noter le montant en principal définitivement perdu en 2013 (codes 1379 et 2379).
  • rubrique X.J. « Montants mis à disposition par des contribuables « localisés » dans la Région flamande, dans le cadre de conventions de rénovation enregistrées, qui entrent en considération pour la réduction d’impôt ». Le contribuable y mentionne le total des montants mis à disposition au 1er janvier 2013 et au 31 décembre 2013, respectivement sous les codes 1332 et 2332, et 1333 et 2333.

Dans la rubrique X.K. « (Réduction d’impôt pour les) dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation qui, au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux, était occupée depuis 5 ans ou plus » (avec codes correspondants), seules les dépenses payées en 2013 pour l’isolation du toit entrent encore en considération pour une réduction d’impôt (code 1317).

En outre, les autres réductions d’impôt suivantes (avec codes correspondants) ont été supprimées de la rubrique X :

  • réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation de la seule habitation, occupée depuis au moins 15 ans, et située dans une zone d’action positive des grandes villes ;
  • réduction d’impôt pour les dépenses faites pour acquérir à l’état neuf une voiture, une voiture mixte ou un minibus électrique ; et
  • réduction d’impôt pour les dépenses faites pour l’installation d’une borne de rechargement de véhicules électriques à l’extérieur d’une habitation.

Partie 1 - Cadre XII. Revenus d’origine étrangère et revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double impositionL’administration fiscale précise dans une « remarque importante » que le contribuable doit mentionner dans le cadre XII. les revenus d’origine étrangère et les revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition qu’il a recueillis pendant la période imposable. Ces revenus ne sont pas imposables comme tels à l’INR/PP, mais doivent le cas échéant être pris en considération pour l’application correcte d’un certain nombre de mesures. Si un contribuable n’a pas recueilli de revenus qu’il est invité à mentionner au cadre XII, il doit cocher la case « néant » dans la rubrique A.4. du cadre XII.

Partie 2 - Cadre XIV. Rémunérations de dirigeants d’entrepriseUne nouvelle rubrique XIV.8. est insérée. Les dirigeants d’entreprise doivent y mentionner le montant des « rémunérations imposables au taux de 33 % des travailleurs occasionnels de l’horeca » (nouveaux codes 1422 et 2422). L’insertion de ce nouveau point 8 entraîne la renumérotation des points suivants de la rubrique V.A.

Partie 2 - Cadre XVII. Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendanteDésormais, les dirigeants d’entreprise doivent noter dans la rubrique XVII.4. le « montant imputable en principe du crédit d’impôt visé à l’article 289bis du CIR 1992 » :

  • afférent à l’exercice d’imposition 2014 (codes 1759 et 2759), et
  • afférent à l’exercice d’imposition 2013 (codes 1760 et 2760).

Introduction de la déclaration INR/PP EI 2014

L’administration fiscale n’enverra les déclarations INR/PP « papier » pour l’exercice d’imposition 2014 que fin septembre 2014.

Les non-résidents peuvent introduire leur déclaration, soit sur papier (déclaration remplie à la main ou imprimé informatique (formule à télécharger sur www.myminfin.be)), soit via Tax-on-web.

Attention ! La nouvelle formule de la déclaration INR/PP pour l’EI 2014 n’est pas encore disponible sur www.myminfin.be.

La déclaration INR/PP pour l’EI 2014 pourra normalement être introduite via Tax-on-web à partir du 8 septembre 2014. L’administration fiscale communiquera un avis le 8 septembre pour le confirmer ou non.

Déclaration INR/PP avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale

Le contribuable peut également faire remplir sa déclaration INR/PP par un agent de l’administration fiscale. Dans ce cas, celui-ci remplira la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable devra apposer la certification exacte, la date et la signature sur l’un des deux exemplaires imprimés des données que l’agent a introduites dans Tax-on-web. Ensuite, le contribuable pourra soit remette cet exemplaire à l’agent de l’administration fiscale qui l’a aidé, soit l’envoyer au service mentionné sur la formule de déclaration. Le deuxième exemplaire est une copie destinée au contribuable.

Entrée en vigueur

L’AR du 23 août 2014 entre en vigueur le 7 septembre 2014. Il comporte en annexe le modèle de formule de déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2014.

Source:Arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, M.B., 28 août 2014
Voir égalementSPF Finances, « Déclaration d'impôt pour les non-résidents », 27 août 2014Arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, M.B., 26 juillet 2013

Christine Van Geel

Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques

Date de promulgation : 23/08/2014
Date de publication : 28/08/2014

Publié 02-09-2014

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