Protocole d’accord dans la loi OCAM pour une collaboration plus étroite entre l’AIG et le Comité P

Le gouvernement souhaite faire collaborer de manière plus étroite l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et le Service d’enquêtes du Comité P, afin d’éviter un éventuel double emploi. Il s’agit là d’un des objectifs du Plan d’optimalisation des services de police. A l’heure actuelle, les services accomplissent en effet des missions relativement identiques. Un Protocole d’accord va organiser la collaboration entre ces deux services. Tant les ministres de l’Intérieur et de la Justice que la commission parlementaire d’accompagnement du Comité P doivent approuver ce document.

Le Protocole d’accord a déjà été abordé dans la loi d’optimalisation des services de police du 26 mars 2014, et ne constitue donc pas une nouveauté. Mais l’accord doit également disposer d’une base légale au sein de la « loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace », ou loi OCAM. La loi du 10 avril 2014 apporte aujourd’hui les modifications nécessaires dans ce sens.

La loi modificative est applicable rétroactivement à partir du 1er avril 2014, soit le jour où les dispositions concernées de la loi d’optimalisation sont entrées en vigueur.

Source:Loi du 10 avril 2014 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, M.B., 11 février 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 11/02/2015

Publié 17-02-2015

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