Protection de la jeunesse : plan de l’étude sociale que peut demander le tribunal

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse

En vertu du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse peut demander au service de la protection de la jeunesse de réaliser une « étude sociale ». Le gouvernement de la Communauté française précise aujourd’hui les différentes rubriques de cette étude.

Le tribunal peut en effet faire procéder à toutes les investigations utiles en vue de connaître la personnalité du jeune et son milieu de vie, de déterminer son intérêt et les moyens appropriés à sa réinsertion sociale et à son éducation ou à son traitement. L’étude sociale fait partie des outils mis à disposition du tribunal, mais si celui-ci y a recours, il est dans l’obligation d’en prendre connaissance avant de prendre ou de modifier sa décision.

Le gouvernement précise aujourd’hui que l’étude sociale est subdivisée en 4 rubriques :
  • 1. Approche indirecte (motifs de la demande de l'étude sociale, identité du jeune, composition familiale, rétroactes administratifs et judiciaires) ;
  • 2. Approche directe (informations relatives au milieu de vie du jeune, perception de la situation judiciaire du jeune par les intéressés) ;
  • 3. Analyse (propositions des parents, du jeune, des familiers et des services extérieurs actuellement présents dans la situation, analyse de la situation par le délégué) ;
  • 4. Conclusions.

L’arrêté du 20 mars 2019 qui établit cette structure entre en vigueur rétroactivement au 1er mai 2019.

Source: Arrêté du 20 mars 2019 du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse, M.B., 23 mai 2019
Voir également
Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018 (art. 99)
Benoît Lysy
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