Protection de la jeunesse : le juge peut imposer une mesure provisoire de sensibilisation

Décret modifiant l'article 101 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Malgré la volonté de la Communauté française de limiter autant que possible les mesures provisoires à l’encontre d’un jeune lors de la phase préparatoire du jugement (c’est-à-dire à partir de la saisine du tribunal de la jeunesse jusqu'à la décision au fond), il apparaît nécessaire de maintenir la possibilité pour les juges de la jeunesse de recourir aux « modules de formation et de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les victimes ».

En vertu du récent Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, la durée de la phase préparatoire, et par conséquent celle des mesures provisoires, doit être limitée afin qu’elle ne soit pas détournée de sa finalité première, à savoir l’investigation. C’est la raison pour laquelle les « modules de formation et de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les victimes » ne sont pas repris dans la liste des mesures provisoires.

Il apparaît toutefois que ces modules constituent des « outils d’investigation précieux » et sont beaucoup utilisés lors de la phase préparatoire, selon les magistrats de la jeunesse et les services d’actions restauratrices et éducatives. Ainsi, « la participation du jeune à ce type de module permet d’éclairer le juge notamment sur la capacité du jeune à respecter un cadre, à entamer une réflexion sur le sens de l’interdit légal qu’on le suspecte d’avoir transgressé, à analyser ses comportements et les alternatives possibles et à prendre conscience de ses ressources ».

C’est pourquoi le tribunal de la jeunesse peut désormais, à titre de mesure de garde ou d'investigation, imposer au jeune de participer à un module de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les victimes, organisé par un service agréé. Cette mesure ne peut toutefois être ordonnée que dans le but de permettre la réalisation des investigations utiles pour connaître la personnalité du jeune et son milieu de vie, et pour déterminer son intérêt et les moyens appropriés à sa réinsertion sociale et à son éducation ou à son traitement.

Cette mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er mai 2019 en Communauté française.

Source: Décret du 25 avril 2019 modifiant l'article 101 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, M.B., 17 juin 2019
Benoît Lysy
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