Protection accrue pour les réfugiés reconnus et les étrangers disposant d’un statut de protection internationale

La crise des réfugiés a entraîné des dizaines de modifications législatives ces derniers mois. Et le législateur poursuit aujourd’hui sur sa lancée. Les adaptations concernent cette fois le droit de séjour pour les réfugiés reconnus, le regroupement familial pour les étrangers bénéficiant d’une protection internationale, et les mesures d’éloignement lorsque le statut de protection internationale est retiré ou abrogé.

Par ces modifications, notre pays se conforme aux exigences européennes issues de la directive 2003/86 sur le regroupement familial et de la directive 2011/95 sur la reconnaissance des ressortissants de pays tiers ou des apatrides comme bénéficiaires d’une protection internationale.

Droit de séjour limité pour les réfugiés reconnus

Le législateur instaure un droit de séjour limité pour les réfugiés reconnus, et ce durant leurs 5 premières années de séjour, à compter de l’introduction de la demande d’asile. Après cette période, le droit de séjour peut devenir illimité sauf si le statut de réfugié a entretemps été retiré ou abrogé après examen individuel par le Commissaire-général pour les Etrangers et Apatrides.

Regroupement familial avec des bénéficiaires de la protection internationale

Les dispositions de la loi sur les Etrangers relatives au regroupement familial des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection internationale sont mises en conformité avec la directive 2011/95. Cela signifie qu’un séjour basé sur le regroupement familial avec une personne bénéficiant de la protection internationale doit désormais être considéré comme une autorisation de séjour au sens de l’article 10 de la loi sur les Etrangers (droit de séjour supérieur à 3 mois) et non comme une autorisation de séjour au sens de l’article 10bis (preuve des moyens de subsistance, logement décent, assurance maladie), et ce quelle que soit la nature du séjour du regroupant (séjour à durée (il)limitée, établissement…).

Les conditions relatives à la nature du séjour (limité ou établissement) et, le cas échéant, à la durée de celui-ci (délai d’attente de 12 mois) auxquelles le regroupant doit satisfaire au moment où les membres de sa famille introduisent une demande de regroupement familial, ne s’appliquent donc pas au regroupant qui est admis au séjour (à durée limitée ou illimitée) en Belgique en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale.

Mesures d’éloignement

Enfin, une base juridique concrète est introduite habilitant le ministre ou son délégué, après l’abrogation ou le retrait du statut de protection internationale, à mettre un terme au séjour de ces étrangers et à prendre une mesure d’éloignement à leur encontre.

8 juillet 2016

La loi du 1er juin 2016 ne prévoit pas de date spécifique pour son application, aussi entre-t-elle en vigueur le 8 juillet 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 1er juin 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 28 juin 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 01/06/2016
Date de publication : 28/06/2016

Publié 04-07-2016

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