Prolongation jusque fin 2020 de l’accord entre la Belgique et l’Allemagne concernant les travailleurs frontaliers contraints de travailler chez eux en raison de la crise du coronavirus

Accord aimable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020 et du 22 juin 2020

Le 24 août 2020, les autorités compétentes de Belgique et d’Allemagne ont convenu de prolonger une troisième fois l’accord que les deux pays ont conclu le 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs frontaliers contraints d’exercer leur activité professionnelle chez eux en raison de la crise du coronavirus.

L’accord belgo-allemand du 6 mai 2020 était initialement d’application du 11 mars 2020 au 31 mai 2020.
Mais le 20 mai 2020, les autorités compétentes des deux États ont décidé de proroger une première fois l’accord jusqu’au 30 juin 2020.
Le 22 juin 2020, elles ont convenu de prolonger une deuxième fois l’accord, cette fois jusqu’au 31 août 2020.

Le 24 août 2020, les autorités compétentes de Belgique et d’Allemagne ont décidé de prolonger l’accord une troisième fois, jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord prévoit entre autres que les personnes qui travaillent chez elles en raison de la pandémie de Covid-19 peuvent rester imposées dans l’État dans lequel elles exerçaient leur activité professionnelle avant la crise du coronavirus.

L’accord belgo-allemand prolongé du 24 août 2020 est publié tant au Bundessteuerblatt qu’au Moniteur belge.

Source: Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique du 24 août 2020 prorogeant l’accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020 et du 22 juin 2020, M.B. 2 septembre 2020 (troisième prolongation)
Voir également :
– Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique du 22 juin 2020 prorogeant l’accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par l’accord amiable du 20 mai 2020, M.B. 30 juin 2020 (deuxième prolongation).
– Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique du 20 mai 2020 prorogeant l’accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, M.B. 5 juin 2020 (première prolongation).
– Administration générale Expertise et Support Stratégiques. – Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, M.B. 14 mai 2020.
– Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne du 11 avril 1967 en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et le Protocole final (coördination) (art. 25, § 3).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  50