Prolongation jusqu’en fin 2020 de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre leurs activités

Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure temporaire de crise de droit passerelle en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont l'activité reste restreinte en raison des mesures de crise, et jusqu'au 31 octobre 2020 en ce qui concerne la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise.

Prolongation uniquement en cas de fermeture forcée

Pour rappel, la mesure temporaire de crise de droit passerelle consiste en l’octroi d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros avec charge de famille) :
  • aux indépendants forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et restrictions imposées dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (et les arrêtés suivants, appelés « arrêtés COVID-19 »). Il s’agit donc des secteurs encore fermés au-delà de la phase 3 du déconfinement ou des secteurs dont l’activité dépend principalement de ces secteurs ;
  • à tout autre indépendant qui interrompt totalement son activité indépendante au moins sept jours civils consécutifs et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise sanitaire. Ces indépendants sont donc actifs dans des secteurs qui n’ont pas été strictement obligés de fermer en vertu des arrêtés COVID-19 (entreprises essentielles).

Cette mesure de crise s’appliquait initialement pour les mois de mars et avril et a été prolongée une première fois jusque fin juin 2020, puis jusqu’au 31 août 2020.

Elle est aujourd’hui à nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, mais uniquement en faveur des indépendants de la première catégorie, à savoir ceux qui sont forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des arrêtés COVID-19. Les secteurs concernés sont donc ceux qui restent fermés après la quatrième phase de la reprise (pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus), ainsi que les indépendants dont l'activité est liée principalement à ces activités et ces secteurs.

Mesure temporaire de soutien à la reprise

Parallèlement, l’arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 a également introduit une mesure temporaire de droit passerelle destinée à soutenir la reprise.

Cette mesure est aujourd’hui prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. Elle consiste également en l'octroi d'un revenu de remplacement d'un montant mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille), aux conditions suivantes :
  • être actif dans un des secteurs qui ont fait l'objet de mesures de fermeture sur base des arrêtés COVID-19 durant au moins un mois civil complet (déjà dès fin mars jusqu'à au moins début mai) ;
  • n’avoir pu redémarrer son activité qu'à partir du 4 mai 2020 (au plus tôt), sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale. Il s'agit notamment des secteurs de l’horeca, du commerce de détails non alimentaires (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril et les librairies également ouvertes en avril), des marchés, et des coiffeurs et esthéticiens ;
  • pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, connaître une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre de l'année précédente (pour le mois de juin, il s'agit du trimestre du mois auquel la demande se rapporte) ;
  • ne pas bénéficier pour le mois en question d'une prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sur la base d'une autre disposition légale.

Entrée en vigueur

Ces prolongations entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

Voir également
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B., 24 mars 2020
Benoît Lysy
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