Prolongation du cadre temporaire des cours d’appel et des parquets généraux (art. 62-71 Loi réduction charge de travail Justice)

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Les cadres temporaires de conseillers dans les cours d’appel et de substituts du procureur général dans les parquets généraux sont prolongés, et ce, dans l’attente des résultats de la mesure de la charge de travail.

Différentes lois ont attribué des cadres temporaires de conseillers et de substituts du procureur général aux 5 cours d’appel et parquets généraux. En principe, les 32 emplois en surnombre (28 conseillers et 4 substituts du procureur général) devaient cesser d’exister – selon le cas – le 18 décembre 2017 ou le 31 décembre 2017. Pour préserver ces places jusqu’à l'obtention des résultats définitifs de la mesure de la charge de travail, les places temporaires sont à présent prolongées de 2 ans. La prolongation vise à préserver le bon fonctionnement des cours et parquets généraux.

Ces modifications sont entrées en vigueur avec effet rétroactif soit le 18 décembre, soit le 31 décembre 2017.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 62-71)
Voir également
Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, M.B., 8 décembre 2001
Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, M.B., 31 décembre 2004
Loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, M.B., 29 août 2005
Loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 23 décembre 2005
Loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, M.B., 27 mars 2007
Ilse Vogelaere
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