Prolongation des cadres temporaires près les cours d’appel

Le législateur prolonge les cadres temporaires de conseillers près les cours d’appel et de substituts du procureur général, et ce de deux ans, jusque fin 2017.

Cadres temporaires

Plusieurs lois prévoient des cadres temporaires de conseillers près les cours d’appel et de substituts du procureur général. Au total, il s’agit de 32 emplois surnuméraires : 28 conseillers et 4 substituts du procureur général. Normalement, ces emplois devraient prendre fin le 17 décembre 2015 ou le 31 décembre 2015, mais cela s’avère prématuré. Ils sont désormais prolongés de deux ans.

Mesure de la charge de travail

En se basant sur les résultats de la mesure de la charge de travail et sur d’autres critères objectifs, les autorités examineront comment parvenir à une répartition plus objective des emplois entre les entités judiciaires. Le ministre de la Justice envisagera avec le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public une méthodologie et des clés de répartition en vue de partager le personnel.

Mais avant que cela puisse se faire, le siège et le ministère public doivent disposer de leurs mesures de la charge du travail. Et actuellement, ce n’est pas encore le cas. Le Collège des cours et tribunaux pourra présenter les résultats en décembre 2015, mais le ministère public ne pourra le faire que fin 2016. De plus, l’analyse des résultats de la mesure de la charge de travail et la conversion de ceux-ci en personnel prendront également du temps, d’où le maintien des cadres temporaires.

Entrée en vigueur

Selon le type de cadre temporaire, les modifications entrent en vigueur soit le 18 décembre 2015, soit le 31 décembre 2015.

Source:Loi du 23 novembre 2015 relative à l’entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice, MB 30 novembre 2015 (art. 3-12).
Voir également :- Loi du 29 novembre 2011 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l’arriéré judiciaire dans les cours d'appel (art. 2 et 3).- Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l’article 211 du Code judiciaire (art. 8 et 9).- Loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d’appel de Gand (art. 3-5).- Loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 8).- Loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d’appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d’appel de Mons (art. 4 et 5).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 23/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 07-12-2015

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