Programmes de transition professionnelle pour chômeurs de longue durée : le ministre bruxellois de l’Emploi fixe le montant de la prime régionale jusqu’en 2024

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle

Le ministre bruxellois chargé de l’Emploi a fixé à 1.168,75 euros par mois le montant de la prime régionale dans le cadre des programmes de transition professionnelle pour chômeurs de longue durée.

Cette prime sera attribuée du 1er janvier 2021 au 31 août 2024 à tout employeur ayant conclu une convention avec Actiris, l’Office régional bruxellois de l’emploi.

Dans le cadre des programmes de transition professionnelle, Bruxelles offre aux chômeurs de longue durée la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle leur permettant d’améliorer leur position sur le marché du travail et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail régulier. Ces programmes visent également à répondre à un certain nombre de besoins sociaux pour lesquels l’offre sur le marché du travail régulier est actuellement insuffisante.
Ce type de contrat doit répondre à des besoins sociaux et se retrouve dès lors dans les secteurs socioculturel, sportif, environnemental et le secteur des loisirs. Les employeurs du secteur public, les ASBL et les autres associations non commerciales entrent en ligne de compte pour ce type de contrat.
Les chômeurs de longue durée doivent satisfaire à certaines conditions.
L’occupation dure maximum 24 mois sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Le programme de transition professionnelle prend mensuellement en charge, pour chaque travailleur concerné, sa rémunération et l’exonération partielle ou totale des cotisations patronales y afférentes à concurrence de :
  • l’allocation octroyée par l’État fédéral : celui-ci intervient par le biais d’une allocation forfaitaire mensuelle que l’employeur peut déduire de la rémunération nette du travailleur. Cette intervention forfaitaire est payée soit par l’ONEM (elle est alors appelée « allocation d’intégration »), soit par le CPAS (elle est alors appelée « revenu d’intégration réduit » ou « aide sociale financière réduite »). Le montant de l’allocation d’intégration, du revenu d’intégration réduit ou de l’aide sociale financière réduite est en tout cas limité à la rémunération nette à laquelle le travailleur groupe cible a droit pour le mois calendrier concerné ;
  • la prime octroyée par la Région et/ou la Communauté : les Régions, le cas échéant avec les Communautés ou les Commissions communautaires, investissent au moins autant de moyens financiers dans les programmes de transition professionnelle que l’État fédéral. Le montant de la prime est calculé sur la base de l’occupation effective. Seuls les jours de travail réellement prestés et les jours y assimilés donnent droit à la prime. Le ministre de l’Emploi fixe le montant de la prime proportionnellement à la durée du contrat, au coût salarial et au régime de travail ;
  • la réduction groupe cible pour demandeur d’emploi de longue durée dans le cadre du plan Activa.

Entrée en vigueur:
  • L’arrêté ministériel du 23 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera d’être en vigueur le 31 août 2024.

Source: Arrêté ministériel du 23 septembre 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d’exécution de l’ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l’accord de coopération du 4 mars 1997 entre l’Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle, M.B. 25 septembre 2020.
Voir également :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'État fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle, M.B. 13 juin 1998 (art. 5 et art. 7, alinéa 5)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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