Profond lifting du décret sur la ‘formation professionnelle’ à Bruxelles

La Région bruxelloise procède au toilettage du décret de 1994 sur la formation professionnelle. L’évolution du paysage professionnel bruxellois, au cours des 22 dernières années, a poussé le législateur à s’attaquer à l’ouvrage. Il place ‘Bruxelles Formation’ comme acteur public de premier plan et intègre, notamment, les modalités relatives au stagiaire de formation, et à la collaboration avec les secteurs professionnels et les entreprises. Il introduit également, dans le texte, le ‘Bassin Enseignement qualifiant – Formation – Emploi’ (Bassin EFE) pour Bruxelles. Voici les points forts du nouveau décret…

Bruxelles Formation, au cœur du processus

‘Bruxelles Formation’ est reconnu comme le service public chargé de l'organisation, de la régie et de la gestion de la formation professionnelle en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour exercer ses missions, le décret précise les services qui lui incombent :

  • le développement et l’identification des compétences des demandeurs d’emploi. Cela comprend notamment la mise en œuvre de formations ciblées répondant aux besoins du marché de l’emploi bruxellois, ou encore la certification des compétences acquises par les stagiaires dans des centres de formation;
  • l’organisation de réponses intégrées aux besoins des usagers, notamment soulevés par des organismes représentant les travailleurs et les employeurs;
  • l’information, le conseil et l’orientation des usagers;
  • la collaboration avec les secteurs professionnels et les entreprises, notamment par le développement de formations en entreprise;
  • l’analyse, la gestion et la diffusion de l’information, et l’observation relatives à la formation professionnelle en Région de Bruxelles-Capitale;
  • le développement et l’identification des compétences des travailleurs.

Bruxelles Formation doit, en outre, collaborer avec les organismes compétents en matière d’Emploi, de Formation et d’Enseignement au niveau international, européen, belge, régional, communautaire et local, notamment avec Actiris et le Service Formation PME (SFPME).

Le comité de gestion de Bruxelles Formation est habilité à créer des centres de formation professionnelles.

Un meilleur service aux usagers

La mise à jour du décret bruxellois comprend un nouveau volet concernant les missions de Bruxelles Formation à l’égard des ‘usagers’. On vise ici les personnes utilisant les services de Bruxelles Formation. Il confirme la gratuité des services, en prévoyant toutefois la possibilité de faire payer les prestations qui visent à ‘développer et identifier les compétences des travailleurs’.

Un ‘service de plaintes’ est désormais accessible aux usagers, dans le respect de la vie privée.

Le collège de la Commission communautaire francophone (COCOF) détermine, dans les limites du budget disponible au sein de Bruxelles Formation, les conditions d’octroi d’un avantage ou d’un défraiement aux demandeurs d’emploi. Il peut s’agir d’une prime par heure de formation suivie, d’un remboursement des frais de déplacement, d’une intervention dans les frais d’accueil des enfants ou d’une indemnité de séjour. Ces avantages peuvent être cumulés.

Le contrat de gestion

Un second volet voit son apparition dans le décret. Il concerne le ‘contrat de gestion’ pour l’exercice des missions de Bruxelles Formation. Ce contrat est conclu pour 5 ans entre le collège de la COCOF, le comité de gestion de Bruxelles Formation et le fonctionnaire dirigeant. Il consigne notamment :

  • les engagements financiers ou autres du collège;
  • les engagements de Bruxelles Formation, à l’égard des usagers, et qui ont trait à la gestion des ressources, aux objectifs, aux moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, et aux échéances.

Le contrat de gestion doit, notamment, tenir compte du fait que les formations sont prioritairement destinées aux demandeurs d’emploi inscrits chez Actiris.

Recours à l’intervention de tiers

Bruxelles Formation peut recourir à des tiers pour exécuter ses missions, soit via un partenariat, soit via un subventionnement, ou encore via un marché public ou une concession de services.

Le ‘tiers’ peut être, entre autres, une ASBL, un organisme d’insertion socioprofessionnelle, un service public compétent en matière d’emploi ou de formation, un établissement d’enseignement, ou une entreprise. Ces derniers peuvent obtenir un subventionnement de Bruxelles Formation pour l’organisation des formations professionnelles. Une subvention peut aussi être attribuée au stagiaire qui suit une formation, et ce par heure, demi-journée ou journée de formation.

Bruxelles Formation peut aussi s’associer ou collaborer avec des intervenants publics et/ou privés pour mettre en commun des moyens financiers, humains ou matériels. Le décret précise les conditions et modalités de ce partenariat.

Le stagiaire

Le législateur définit le ‘stagiaire’ comme :

  • la personne qui s’est inscrite comme demandeur d’emploi auprès d’un service public d’emploi et qui est sous contrat de formation professionnelle avec Bruxelles Formation;
  • le travailleur engagé dans les liens d’un contrat de travail et qui suit une formation à la demande de son employeur ou d’initiative.

Le stagiaire suit sa formation dans un centre de formation professionnelle, un établissement d’enseignement et/ou en entreprise. Il conclut, pour ce faire, un ‘contrat de formation’ au plus tard le jour du début de la formation. Il est assuré contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail.

En ce qui concerne la ‘formation en entreprise’, le décret précise que les conditions sont définies par le collège de la COCOF, dont, notamment, la durée, le régime horaire, et le montant des éventuelles allocations, primes et indemnités auxquelles le stagiaire a droit. Un ‘contrat de formation en entreprise’ est conclu entre le stagiaire, l’entreprise et Bruxelles Formation. Il contient un plan de formation détaillant les tâches que doit accomplir le stagiaire et les compétences qu’il doit acquérir.

L’entreprise qui cesse prématurément la formation, sans raison jugée légitime, doit payer au stagiaire l’indemnité due pour la partie restante de la formation, et ce sur la base d’un temps plein.

Le Bassin Enseignement qualifiant, Formation et Emploi

Enfin, de nouvelles dispositions entérinent la mise en oeuvre du ‘Bassin Enseignement qualifiant – Formation – Emploi’ (Bassin EFE) pour Bruxelles, conformément à l’accord de coopération du 20 mars 2014, entre la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF. Dans la capitale, ‘l’Instance Bassin EFE Bruxelles’ remplace la Commission consultative Formation-Emploi-Enseignement (CCFEE).

D’autres législations sont adaptées ou supprimées en conséquence.

Pour rappel, chaque bassin EFE correspond à une zone géographique. Il a pour objectif de faire le lien entre les secteurs de l’Économie, de l’Emploi, de l’Enseignement et de la Formation de la zone en question, et de créer ainsi des pôles de synergie. Ceci pour mieux répondre aux besoins spécifiques du terrain.

Des arrêtés d’exécution en cours…

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas encore précisée. Des arrêtés d’exécution sont en cours de préparation, peut-on lire dans les travaux parlementaires…

Source:Décret du 28 avril 2016 modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, M.B., 6 juin 2016.

Béatrice Morais

Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Date de promulgation : 28/04/2016
Date de publication : 06/06/2016

Publié 07-06-2016

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