Profession et supervision publique des réviseurs d’entreprises : le législateur abroge six « anciens » arrêtés royaux d’exécution

Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Dans un arrêté royal du 11 septembre 2020, le législateur abroge six « anciens » arrêtés royaux d’exécution relatifs à la profession et à la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Ils sont abrogés à partir du 2 octobre 2020.

La « loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises » prévoyait déjà leur abrogation. Seule la date de leur abrogation devait encore être fixée par arrêté royal.

Loi du 7 décembre 2016

La loi du 7 décembre 2016 a réformé en profondeur la profession des réviseurs d’entreprises. Elle a également introduit de nouvelles règles relatives à la supervision publique des réviseurs d’entreprises. Elle a ainsi constitué l’aboutissement de l’importante réforme en matière d’audit lancée par l’Europe en 2014.

Cette loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2016.
Elle a remplacé la « loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ».

Abrogation de six arrêtés royaux d’exécution

La loi du 7 décembre 2016 énumère douze « anciens » arrêtés royaux d’exécution (de la loi du 22 juillet 1953) dont la date d’abrogation devait encore être fixée par arrêté royal.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 abroge, à partir du 2 octobre 2020, six « anciens » arrêtés royaux d’exécution suivants qui figurent sur cette liste :
  • l’« arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises » ;
  • l’« arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil » ;
  • l’« arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil » ;
  • l’« arrêté royal du 30 avril 2007 portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil » ;
  • l’« arrêté royal du 30 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission de discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, visé à l'article 58 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises » ;
  • l’« arrêté royal du 30 avril 2007 portant nomination des membres de la Chambre de renvoi et de mise en état, visé à l'article 44, § 5, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de reviseur d'entreprises ».

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 entre en vigueur le 2 octobre 2020.

Source: Arrêté royal du 11 septembre 2020 portant abrogation des arrêtés royaux visés à l’article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, M.B. 22 septembre 2020.
Voir également :
– Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, M.B. 13 décembre 2016 (art. 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12°).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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