Procédure de sanction administrative pour les infractions à la nouvelle loi Sécurité privée et particulière

Arrêté royal relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

La nouvelle Loi de base du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit une procédure de sanction administrative en cas d’infractions aux dispositions de la loi ou de ses arrêtés d’exécution. Les contrevenants peuvent faire l’objet d’un avertissement, d’un arrangement à l’amiable ou d’une amende administrative. Pour l’application de ces sanctions, il fallait encore déterminer qui pouvait les infliger et comment la procédure se déroulerait. L’arrêté royal qui concrétise cette procédure a été publié le 21 juin au Moniteur. Il est entré en vigueur le jour même.

DG Sécurité et prévention

Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur et les agents de l’État ou membres du personnel de classe A2 ou supérieure appartenant à cette DG sont désignés pour infliger les sanctions. Ils sont donc compétents pour sanctionner les infractions commises à la loi du 2 octobre 2017 et aux arrêtés d’exécution correspondants, en adressant un avertissement, en proposant un arrangement à l’amiable ou en infligeant une amende administrative.

Avertissement

Le fonctionnaire sanctionnant peut opter pour un avertissement si, au cours des 3 années écoulées, le contrevenant n’a pas commis d’infraction à la même disposition. Le but est d’inciter l’intéressé à mettre fin à l’infraction visée ou à ne pas la répéter.

L’avertissement est adressé au contrevenant par envoi recommandé. Le fonctionnaire sanctionnant y fixe un délai dans lequel le contrevenant doit se mettre en règle.

Arrangement à l’amiable

Le fonctionnaire sanctionnant peut également proposer au contrevenant un arrangement à l’amiable. Celui-ci porte sur 30 % du montant de l’amende administrative, sans être inférieur à 100 euros. Ici aussi, l’intéressé en est informé par courrier recommandé.

Le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours pour payer par virement. S’il omet de le faire, une procédure visant à infliger une amende administrative est entamée.

Amende administrative

Enfin, le fonctionnaire sanctionnant peut infliger une amende administrative en cas d’infractions. Cette amende varie entre 100 et 25 000 euros selon la gravité de l’infraction. Le fonctionnaire sanctionnant détermine lui-même le montant, en tenant compte des fourchettes d’amendes qui s’appliquent par type d’infraction.

Dans le cas de circonstances atténuantes, le fonctionnaire sanctionnant peut infliger une amende qui est inférieure au montant minimum mentionné (sans que l’amende puisse être inférieure à 70 % de ce minimum). En cas de récidive dans les 3 ans et en cas de concours d’infractions, les montants des amendes sont augmentés.

Le tableau des amendes est annexé à la loi du 2 octobre 2017.

Aucune amende administrative ne peut être infligée trois ans après les faits constitutifs de l’infraction à la base d’une telle amende.

Le fonctionnaire sanctionnant qui initie la procédure visant à infliger une amende administrative doit en informer le contrevenant par courrier recommandé. Ce courrier mentionne
  • les faits et leur qualification ;
  • la possibilité pour le contrevenant de faire valoir ses moyens de défense (le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier recommandé pour les notifier à son tour par lettre recommandée ou par courrier électronique. Il peut demander aussi à les exposer oralement) ;
  • la possibilité pour le contrevenant de se faire assister d’un conseil dans toutes les phases de la procédure ;
  • la possibilité pour le contrevenant ou son conseil d’obtenir une copie du procès-verbal (la demande est à introduire par écrit auprès du fonctionnaire sanctionnant).

Le fonctionnaire sanctionnant convoque le contrevenant pour audition s’il estime après examen du dossier que des éléments complémentaires sont nécessaires.

La décision d’infliger une amende administrative est notifiée au contrevenant et, le cas échéant, au civilement responsable par envoi recommandé. Le paiement s’effectue dans les 30 jours par virement.

À partir du 21 juin

Le nouvel arrêté royal du 6 juin 2018 entre en vigueur le 21 juin. L’arrêté royal du 17 décembre 1990 est abrogé.

Source: Arrêté royal du 6 juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 21 juin 2018
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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