Procédure de recouvrement rapide pour toutes les contestations commerciales entre entreprises (art. 32 Justice)

Le tribunal de commerce peut résoudre les contestations commerciales entre entreprises par le biais d’une procédure de recouvrement rapide. Jusqu’à présent, cette procédure n’était possible que pour les demandes n’excédant pas 1.860 euros. Ce plafond est supprimé. Désormais, la procédure de recouvrement rapide peut toujours être appliquée pour les contestations commerciales entre entreprises, quel que soit le montant de la demande.

Avec cette modification, notre législation est désormais conforme aux règles européennes.

La procédure de recouvrement rapide est applicable lorsque la demande paraît justifiée par un écrit émanant du débiteur. La demande est introduite par requête. Le demandeur doit cependant avoir adressé préalablement au débiteur une sommation de payer. Dans les quinze jours du dépôt de la requête, le juge accepte celle-ci ou la rejette. Il peut aussi l’accepter partiellement ou accorder un délai de paiement.

L’article 32 de la loi du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 8 janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 32 Justice)
Voir égalementCode judiciaire, art. 573 et 1338

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 19-01-2015

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