Privilège sur les biens du condamné pour les victimes d'acte intentionnel de violence

Les victimes d'actes intentionnels de violence vont être plus facilement indemnisées pour leur préjudice physique ou psychique. Elles bénéficient désormais d'un privilège sur les biens meubles et immeubles du condamné.

Actes intentionnels de violence

Les nouveaux privilèges s'appliquent uniquement aux victimes d'un acte intentionnel de violence constitutif d'une infraction pénale. Leurs ayants droit jusqu'au deuxième degré inclus bénéficient également de ces privilèges.

Dommages et intérêts

Un privilège est établi sur les dommages et intérêts que le juge (juge ordinaire ou juge pénal) accorde à la victime du préjudice physique ou psychique résultant directement de l'acte intentionnel de violence. Seuls les dommages et intérêts définitifs sont privilégiés. Ce qui signifie que la décision doit être coulée en force de chose jugée.

Biens meubles et immeubles

La victime a un privilège sur les biens meubles et immeubles du condamné pour les dommages et intérêts.

Le privilège meuble est un privilège général. Il vient après le privilège des travailleurs et du fonds d'indemnisation en cas de fermeture, notamment, mais avant le privilège de l'INAMI.

Le privilège sur les biens immeubles porte sur tous les biens immeubles du condamné. Le privilège se positionne immédiatement avant le privilège de l'Etat.

Il n'existe qu'à la charge de l’inscription aux registres du conservateur des hypothèques dans les deux mois qui suivent le moment où la décision est coulée en force de chose jugée. En cas d'inscription tardive, le privilège prend rang à la date de son inscription.

Le privilège ne s'exerce qu'après les hypothèques légales et conventionnelles inscrites au bureau des hypothèques antérieurement au moment où la décision est coulée en force de chose jugée.

Pas pour les subrogés légaux

Le subrogé légal de la victime ne peut pas bénéficier des privilèges. La partie civilement responsable ou l'assureur qui indemniserait la victime ne seront donc pas subrogés dans le privilège.

Entrée en vigueur

La loi du 21 février 2014 entre en vigueur le 25 mai 2014.

Source:Loi du 21 février 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales, MB 15 mai 2014
Voir égalementLoi hypothécaire, art. 19, 27 et 38/1

Ilse Vogelaere

Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales

Date de promulgation : 21/02/2014
Date de publication : 15/05/2014

Publié 12-06-2014

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