Prime de bilinguisme du Calog en région allemande élevée au niveau du cadre opérationnel

La prime de bilinguisme des membres du personnel Calog des postes et services de police de langue allemande, perçue pour leur connaissance du français, est élevé au niveau de celle de leurs collègues du cadre opérationnel. Elle équivaut désormais à 100% de leur allocation mensuelle correspondante (montant par cadre ou niveau) visée à l’annexe 8 du PJPol.

Jusqu’ici, les Calog recevaient uniquement 25% du plus petit des taux prévus pour le niveau auquel ils appartiennent. Soit, beaucoup moins que le personnel opérationnel. Cette différence était, à l’époque, justifiée par le fait que la connaissance du français était «souhaitée» pour l’exercice de la fonction des opérationnels, alors qu’elle était seulement considérée comme «utile» pour les Calog.

Ce point de vue ne tient plus vraiment la route aujourd’hui. Le personnel Calog est également quotidiennement confronté à des personnes qui parlent uniquement le français. En plus, leurs contacts avec les services de police de la Région wallonne se déroulent en grande partie en français. Et la plupart des documents de la police fédérale ne sont pas établis en allemand, mais en français (ou en néerlandais). Ensuite, les épreuves de sélection et de recrutement, les tests en matière de promotion sociale et autres formations, sont majoritairement organisés en français. La connaissance de la langue française est donc tout aussi indispensable au Calog dans l’exercice de sa fonction.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fédéral modifie les dispositions du PJPol et accorde la même prime de bilinguisme aux deux groupes. A condition, du moins, de démontrer la connaissance du français.

L’arrêté royal du 12 octobre 2015 entre en vigueur le 6 novembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 12 octobre 2015 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme, M.B., 27 octobre 2015

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme

Date de promulgation : 12/10/2015
Date de publication : 27/10/2015

Publié 29-10-2015

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