Prévot compétent pour la procédure judiciaire en cas d’expropriation publique en Wallonie

La répartition des compétences entre les ministres de l’actuel gouvernement wallon a eu lieu le 22 juillet 2014. Un peu plus d’un an plus tard, le ministre de l’Aménagement du Territoire Carlo Di Antonio (cdH) abandonne une de ses prérogatives en matière d’expropriation.

Ainsi, la « procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique » est désormais de la compétence du ministre des Travaux publics Maxime Prévot (cdH également).

Ce transfert de compétence entrera en vigueur le 15 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 23 juillet 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 5 août 2015
Voir égalementArrêté du 22 juillet 2014 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 20 août 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Date de promulgation : 23/07/2015
Date de publication : 05/08/2015

Publié 06-08-2015

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