Prévention des conflits d’intérêts dans le cadre des marchés publics - Délai de non-intervention de 2 ans

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de marchés publics, les autorités fédérales proposent dans une circulaire du 5 mai 2014 de respecter un délai de non-intervention de 2 ans lorsqu’un fonctionnaire quitte un pouvoir adjudicateur pour rejoindre une entreprise qui souhaite décrocher un marché public auprès de ce même pouvoir adjudicateur et ce, chaque fois qu’un lien direct existe entre les nouvelles activités et les précédentes activités exercées en tant que fonctionnaire.

Prévenir ledit mécanisme “du tourniquet”

La circulaire s’applique à toute personne physique ayant travaillé dans un passé récent au sein d’un pouvoir adjudicateur et qui, dans le cadre d’un marché public passé par le pouvoir adjudicateur pour lequel elle a travaillé dans le passé, intervient désormais soit en tant que membre du personnel d’une entreprise ou d’un autre pouvoir adjudicateur, soit en tant qu’indépendant ou via une SPRL-U. Les experts estiment que ces fonctionnaires se trouvent dans une situation décrite par la métaphore du « tourniquet ».

Le fait d’avoir précédemment ‘travaillé au sein d’un pouvoir adjudicateur’ doit être interprété de manière très large. Il peut s’agir d’anciens collaborateurs internes, dans un lien de subordination ou non, ou d’anciens collaborateurs externes qui travaillaient comme indépendant ou comme membre du personnel d’une entreprise ou d’un autre pouvoir adjudicateur.

Un délai de non-intervention de deux ans

Une situation de tourniquet induit un risque de conflit d’intérêts majeur ou peut, tout au moins, en donner l’impression.

Afin d’y remédier, la circulaire propose de ne pas recourir aux services d’une personne se trouvant dans pareille situation de tourniquet dans le cadre d’une procédure de passation ou de l’exécution d’un marché public du pouvoir adjudicateur pour lequel cette personne a travaillé dans le passé, et ce, durant une période de deux ans après avoir cessé ses précédentes activités.

Le non-respect de cette prescription peut être lourd de conséquences. Le pouvoir adjudicateur peut dans ces conditions écarter l’offre ou la demande de participation ou résilier en tout ou en partie l’exécution du marché. Cela requiert toutefois que l’interdiction de tout mécanisme de tourniquet figure dans les documents du marché.

Clause standard

Les autorités fédérales ont dès lors élaboré des clauses standard que les pouvoirs adjudicateurs peuvent insérer intégralement dans leurs documents du marché. Pour les marchés publics dont la passation se déroule en une seule phase, la clause standard est libellée comme suit :

« Dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts, en particulier afin d’éviter le mécanisme du tourniquet (‘revolving doors’), tel que défini dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, le soumissionnaire s’abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) de [nom du pouvoir adjudicateur], dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ de [nom du pouvoir adjudicateur], d’une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l’élaboration et/ou l’introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l’exécution du présent marché.

La disposition qui précède ne s’applique toutefois que lorsqu’un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernée(s) et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché.

Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales de la concurrence est passible d’une sanction conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ou, pour un marché dans les domaines de la défense et de la sécurité, de l’article 10 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité). Concrètement, cette sanction consiste, selon le cas, soit à écarter l’offre, soit à résilier le marché ».

À partir du 20 mai

Les autorités fédérales souhaitent que cette prescription entre immédiatement en vigueur, dès le jour de la publication de la circulaire au Moniteur belge, pour les marchés publics et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l’Union européenne à partir du 20 mai 2014, ou pour les marchés et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, une invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir du 20 mai. En ce qui concerne les marchés publics et les concessions qui sont publiés tant au niveau européen qu’au niveau belge, il est uniquement tenu compte de la date de l’envoi au Journal officiel de l’Union européenne.

Source:Circulaire du 5 mai 2014 — Marchés publics. Conflits d’intérêts — Mécanisme du tourniquet (‘revolving doors’), MB du 20 mai 2014
Voir égalementCirculaire : marchés publics. - Déontologie. - Conflit d'intérêts. - Déclarations sur l'honneur, MB du 21 juin 2010

Carine Govaert

Circulaire Marchés publics. Conflits d'intérêts. Mécanisme du tourniquet (“revolving doors”)

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 20/05/2014

Publié 03-06-2014

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