Prévention de la maltraitance des enfants en Communauté française

Trois nouveaux organes sont créés en Communauté française en vue d’organiser la prévention de la maltraitance des enfants, sous la forme d’un Comité directeur, d’un organe chargé de la Coordination, et d’un Comité de projets au sein de ce dernier.

Comité directeur

Premièrement, le Comité directeur de prévention de la maltraitance est un lieu de concertation et de coordination des politiques de prévention de la maltraitance entre les Services du Gouvernement de la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE). Il compte 9 membres avec voix délibérative, issus de plusieurs administrations de la Communauté française (ONE, Aide à la Jeunesse, Enseignement, Sport, Culture, Maisons de Justice…), dont un représentant du ministre compétent ainsi que le directeur de la Coordination. En outre, le président du Comité (soit le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française) peut inviter à titre gratuit des experts, intervenants de terrain ou toute autre personne susceptible d'éclairer les travaux.

Le Comité directeur se réunit au minimum deux fois par an. Ses décisions et avis sont pris à la majorité simple. Il a pour principale mission de rendre, sur demande ou d'initiative, des avis au gouvernement de la Communauté française relatifs à la prévention de la maltraitance.Il rend son avis dans les trois mois de la demande.

Par ailleurs, le Comité adopte chaque année un projet de plan de prévention triennal de la maltraitance « à horizon glissant » sur la base des propositions formulées par le Comité de projets. Ce plan comprend le programme transversal de prévention de la maltraitance de la Coordination, les programmes de l’ONE ainsi que ceux des autres services du gouvernement. Le Comité directeur doit également veiller à la mise en place et à l’évaluation de ce plan après que celui-ci a été approuvé par le gouvernement et l’ONE.

Coordination et Comité de projets

La « Coordination » est un organe institué au sein du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, dont la direction est assurée par un agent de rang 12 au moins. Elle est chargée de mettre en œuvre un programme transversal de prévention de la maltraitance, qui comprend :

  • la coordination d’un programme communautaire de formation pour les intervenants de 1ère ligne mis en place par les différentes entités administratives ;
  • la construction des outils de sensibilisation et d'information des professionnels visant à améliorer les pratiques dans une approche transversale et dans le cadre d'une prise en charge coordonnée des situations de maltraitance ;
  • et la mise en œuvre des campagnes transversales d'information ou de sensibilisation à destination du grand public, des parents ou des enfants qui s'organisent en soutien à l'action des professionnels.
Dans cette optique, un Comité de projets est créé au sein de la Coordination comme un « lieu de construction commune du programme transversal de prévention de la maltraitance ». Ce Comité se réunit au minimum une fois par mois, et rédige annuellement une proposition de plan de prévention triennal qu'il soumet au Comité directeur.L’ONE et les différentes administrations concernées (Aide à la jeunesse, Maisons de Justice, Enseignement, et Culture - Service Jeunesse) désignent chacun un correspondant permanent auprès de la Coordination, qui sera chargé de participer de manière régulière aux travaux, d'y représenter la politique de son administration de tutelle, de garantir la transversalité et d'assurer la construction et la mise en place du programme transversal.De leur côté, l’Administration générale du Sport, le Délégué général aux droits de l'enfant ainsi que l’Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse désignent chacun auprès de la Coordination un agent de liaison chargé de l'éclairer et de l'assister dans la mise en place du programme transversal.Seuls le directeur de la Coordination (qui assure la présidence) et les correspondants permanents ont voix délibérative. Les décisions du Comité de projets se prennent par consensus entre les membres présents ou, à défaut, à la majorité simple.Le président peut également inviter de manière ponctuelle ou régulière les agents de la Coordination, les agents de liaison susmentionnés, des experts, intervenants de terrain ou toute autre personne susceptible d'éclairer les travaux du Comité de projets. A noter qu’en ce qui concerne ce Comité, les experts extérieurs aux Services du Gouvernement et à l’ONE perçoivent un jeton de présence de maximum 50 euros de l’heure.

Entrée en vigueur

L’arrêté du 23 novembre 2016 entre en vigueur le 28 janvier 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 23 novembre 2016 du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants, M.B., 18 janvier 2017
Voir égalementDécret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance, M.B., 14 juin 2004

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants

Date de promulgation : 23/11/2016
Date de publication : 18/01/2017

Publié 23-01-2017

  123