Présomptions réfragables d’assujettissement des mandataires de société (art. 37 – 38 DD Sécurité sociale)

Certaines personnes sont présumées exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique et être assujetties à la sécurité sociale belge pour travailleurs indépendants.

Le statut social des travailleurs indépendants comporte des présomptions réfragables d’exercice d’une activité professionnelle de travailleur indépendant:

  • L’exercice d’un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, est, de manière irréfragable, présumé constituer l’exercice d’une activité entraînant l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
  • Les personnes qui sont désignées comme mandataires dans une association ou une société assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable, exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique.

Ces présomptions irréfragables sont à présent supprimées au profit de deux présomptions réfragables:

  • La première présomption réfragable couvre l’exercice d’une activité professionnelle de travailleur indépendant comme mandataire de société.
  • La seconde présomption réfragable couvre la localisation des activités comme mandataire de société.

Ou dans les termes du législateur:

  • ‘Les personnes qui sont désignées comme mandataires dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ou qui, sans être désignées, exercent un mandat dans une telle association ou société, sont présumées, de manière réfragable, exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant’.
  • ‘L'activité professionnelle de travailleur indépendant, comme mandataire au sein d'une association ou d’une société assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents, est présumée, de manière réfragable, avoir lieu en Belgique’.

Un AR doit préciser comment ces présomptions peuvent être réfutées. Pour la première nouvelle présomption, cela a été fait dans un AR du 27 mai 2014 qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.

La présomption d’exercice d’une activité professionnelle de travailleur indépendant comme mandataire au sein d’une société peut être réfutée en prouvant la gratuité du mandat. A savoir: par une disposition statutaire ou une décision de l’organe compétent pour fixer les rémunérations des mandataires.

La disposition statutaire ou la décision peut produire ses effets au plus tôt à partir du 12e mois qui précède:

  • soit le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision a été publiée aux annexes du Moniteur belge;
  • soit le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision a été communiquée à la caisse d’assurances sociales à laquelle le mandataire est affilié ou, à défaut d’affiliation, à l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).

La preuve de la gratuité du mandat ne peut être admise lorsque des rémunérations de dirigeant d’entreprise (revenus visés à l’article 30, 2° du CIR 1992) découlent du mandat ou lorsque l’association ou la société dans laquelle le mandataire exerce un mandat, verse des contributions ou des primes en vue de la constitution d’une pension complémentaire pour le mandataire.

Cette disposition de la loi fourre-tout du 25 avril 2014 entre en vigueur le 6 juin 2014.

Les adaptations résultent de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 27 septembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé, à l’occasion d’une question préjudicielle, que l’AR n° 38 était contraire au droit communautaire ‘dans la mesure où il présume de manière irréfragable que la gestion, depuis un autre Etat membre de l’UE, d’une société assujettie à l’impôt belge, constitue une activité de gestion exercée sur son territoire’.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, MB 6 juin 2014 (art. 37- 38)
Voir égalementArrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, MB 16 juin 2014

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 26-06-2014

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