Première étape dans la réforme de la Sûreté de l’État : dès 2021, les collaborateurs des services intérieurs seront partiellement intégrés dans le statut administratif et pécuniaire du personnel des services extérieurs

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

À partir du 1er janvier 2021, les collaborateurs des services intérieurs de la Sûreté de l’État relèveront en partie du statut administratif et pécuniaire du personnel des services extérieurs. Le gouvernement accomplit ainsi la première étape de la réforme générale du service de renseignement.

Deux statuts

À l’heure actuelle, il existe deux statuts du personnel au sein de la Sûreté de l’État (VVSE). Le statut des agents des services intérieurs (Direction de l’Analyse, Direction d’Encadrement, Staff de la Direction générale et Direction des Opérations) est régi par l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État. Les agents des services extérieurs (Direction des Opérations, Direction d’Encadrement et Staff de la Direction générale) ont quant à eux un statut particulier, qui est régi par l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État.

Différents

Les deux statuts sont très différents alors qu’au sein du travail de renseignement, il n’est pas toujours possible d’opérer une distinction stricte entre les tâches opérationnelles et les activités des services intérieurs. Et même si des différences persisteront encore dans l’exécution quotidienne des tâches (entre autres en ce qui concerne le niveau de danger encouru), le gouvernement fédéral souhaite uniformiser les règles de base. À l’avenir, les différences seront encore compensées par des traitements de base adaptés et des restrictions générales (limitation du droit de grève, obligation de posséder un permis de conduire...).

Davantage d’uniformité

Le gouvernement fédéral a décidé que les collaborateurs des services intérieurs relèveraient en partie du statut des services extérieurs. Cet arrêté royal est, contrairement au statut des agents de l’État, plus adapté au fonctionnement d’un service civil de renseignement et de sécurité, ainsi qu’aux spécificités de fonctionnement d’un tel service public. Les principes généraux répondent aux exigences propres aux missions premières et aux activités d’appui de la VSSE.

Congés et absences

Les dispositions relatives aux congés et absences, contenues dans le statut des services extérieurs, s’appliquent désormais au personnel des services intérieurs. Selon la fonction, des exigences plus strictes seront dès lors d’application en matière de temps de travail.

Modifications du statut des services extérieurs

Quelques modifications sont également apportées au statut des services extérieurs en vue de la réforme de l’organisation et du fonctionnement de la Sûreté de l’État dans son ensemble. Ainsi, la composition du conseil de discipline des services extérieurs est adaptée et une nouvelle définition de la notion de « nuit » pour obtenir l’allocation est prévue.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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