Premier emploi pour les jeunes : le législateur revoit le mécanisme de réduction du salaire

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Depuis le 1er juillet 2018, l’employeur peut engager un jeune de 18 ans à moins de 21 ans sans expérience professionnelle moyennant une rémunération brute inférieure au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), sous conditions. Le ‘supplément forfaitaire’ que l’employeur doit lui verser en compensation se mue à présent en ‘supplément compensatoire’ et est calculé différemment. Le mécanisme est également ajusté et mieux ficelé. Ces adaptations sont issues du ‘deal pour l’emploi’. Elles entrent rétroactivement en vigueur le 1er mars 2019.

Les éléments de la rémunération qui peuvent être réduits

L'employeur peut donc réduire la rémunération mensuelle brute du jeune de façon dégressive : 18 ans : 18%; 19 ans : 12%; 20 ans : 6%.

Le législateur précise à présent que ces pourcentages sont appliqués sur les éléments de rémunération suivants et uniquement si ceux-ci sont payés directement par l'employeur :
  • la rémunération pour le travail effectif;
  • la rémunération garantie en cas de maladie et d'accident ou pour absence avec maintien de la rémunération;
  • le simple et le double pécule de vacances;
  • les primes de fin d'année;
  • les indemnités payés en fin de contrat, uniquement si elles sont exprimées en temps de travail.

Les autres éléments de rémunération sont calculés sur la base de la rémunération brute non réduite.

Un nouveau mode de calcul du supplément

La perte de revenus du jeune travailleur est compensée par un ‘supplément compensatoire’ à charge de l’employeur. Il remplace le ‘supplément forfaitaire’ initialement prévu qui s’avère impossible à calculer.

Ce supplément compensatoire est égal à la différence entre :
  • le salaire net calculé sur base de la rémunération brute non réduite, et
  • le salaire net calculé sur base de la rémunération brute réduite.

Pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l’Office national des vacances annuelles ou par une caisse de vacances (c.-à.-d. les ouvriers et certains employés), ce supplément est majoré d'un pourcentage :
  • 0,82% si la rémunération est réduite de 6%;
  • 1,75% si la rémunération est réduite de 12%;
  • 2,82% si la rémunération est réduite de 18%.

Rappelons que ce supplément est exonéré de cotisations de sécurité sociale ainsi que de retenues fiscales.

Plus d’exclusions

Seuls les employeurs soumis à la loi sur les conventions collectives de travail (CCT) peuvent engager des jeunes selon avec un salaire réduit. En sont toutefois dorénavant exclus les employeurs liés par des CCT qui prévoient des salaires minimums moins élevés pour les jeunes de 18 à 21 ans, autres que les étudiants.

En outre, certains types de contrats sont exclus. L’employeur ne peut, en effet, recourir à ce mécanisme lorsqu’il engage un jeune sous contrat d'occupation d'étudiants. Il ne peut désormais pas non plus y recourir dans le cadre d’un flexi-job. D’autres types d’emploi peuvent encore être exclus par arrêté royal.

Le jeune peut avoir travaillé avant dans l’horeca

Le jeune engagé doit aussi répondre à certaines conditions. Avant son contrat de premier emploi, il ne peut, notamment, pas avoir été occupé, au cours des trimestres T-6 à T-3, au total pendant plus de 2 trimestres, dans un emploi supérieur à un 4/5 temps.

Un certain nombre de prestations ne sont pas prises en compte dans ce calcul, comme le travail en tant qu’apprenti ou qu’étudiant, par exemple. Il en est désormais de même pour le travail occasionnel dans l’horeca.

Dès mars 2019

Les nouvelles mesures prennent rétroactivement cours le 1er mars 2019. Toutefois, pour les jeunes travailleurs dont la rémunération a été réduite au cours des mois précédant le 1er mars 2019, l’employeur doit verser, en mars 2019, les suppléments des mois antérieurs, calculés selon la nouvelle méthode.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 4-5 Loi dispositions sociales ‘deal pour l’emploi’)
Voir également :
Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018 (art. 18-22 Loi croissance économique et cohésion sociale)
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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