Précompte professionnel : l’administration fiscale corrige les règles d’application pour 2020

Erratum Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Le 20 décembre 2019 paraissait au Moniteur belge l’arrêté royal du 11 décembre 2019 comportant les barèmes et règles d’application pour le calcul du précompte professionnel (PP) sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2020.

Mais quelques erreurs se sont glissées dans les règles d’application pour les revenus des non-résidents autres que ceux repris aux nos 2.1.B et 3.1.B (chapitre V, annexe III, AR/CIR 1992) qui figurent dans cet arrêté royal.
L’administration fiscale corrige aujourd’hui ces erreurs en publiant un erratum dans le Moniteur belge du 11 février 2020.

Aperçu des corrections

Voici un aperçu des corrections (indiquées en gras) que l’administration fiscale a apportées dans le chapitre V des règles d’application pour le calcul du PP sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2020.

Section 5 – Revenus mentionnés à l’article 87, 5°, a à c, e et f du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés à la même disposition

N° 5.25. Base de perception et taux
Pour les revenus, mentionnés à l’article 87, 5°, a à c, e et f du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé respectivement comme suit :
  • a) à 30,28% de leur montant brut pour les bénéfices et profits mentionnés à l’article 87, 5°, a ;
  • b) conformément aux règles et au taux prévus au n° 2.17 pour les revenus mentionnés à l’article 87, 5°, b ;
  • c) à 2,50% (au lieu de 2,96%) du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique pour les bénéficies mentionnés à l’article 87, 5°, c ;
  • d) à 24,25% (au lieu de 28,69%) de leur montant brut pour les bénéfices mentionnés à l’article 87, 5°, e ;
  • e) à 25% (au lieu de 29%) des revenus (après déduction d’un montant forfaitaire pour frais, égal à 50% du montant brut des revenus) visés à l’article 87, 5°, f. Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximum de la retenue à la source prévue par la convention préventive de double imposition applicable.

Section 7 – Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés ou associations sans personnalité juridique, visées à l’article 29 du CIR 1992, mentionnés à l’article 229, § 3 du même Code

N° 5.27. Base de perception et taux
B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l’article 227, 2° du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 25% (au lieu de 29,58%).

Section 8 – Plus-values visées à l’article 87, 8° du présent arrêté, réalisées par des non-résidents dans le cadre de leur activité professionnelle

N° 5.28.B. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l’article 227, 2° du Code précité sont soumises au précompte professionnel au taux de 25% (au lieu de 29,58%).
Par dérogation à l’alinéa précédent, les plus-values réalisées à l’occasion d’un apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d’un bien immobilier dans une société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée, pour autant qu’elles bénéficient de l’application du régime prévu à l’article 185bis du Code précité, sont soumises au précompte professionnel au taux de 12,50% (au lieu de 12,75%).

Entrée en vigueur

Ces corrections sont, tout comme l’arrêté royal du 11 décembre 2019, applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 11 décembre 2019 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 1992, M.B. 20 décembre 2019; Erratum, M.B. 11 février 2020.
Voir également :
Formule-clé pour le calcul du précompte professionnel (Pr.P) dû sur les rémunérations et sur les pensions ou allocations de chômage avec complement d’entreprise visées à l’article 146, du Code des impots sur les revenus 1992 (CIR 1992) payees à partir du 1er janvier 2020.
Arrêté royal du 29 août 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, M.B. 13 septembre 2019.
Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92, M.B. 19 juin 2019. (Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec avantage fiscal pour les exercices d’imposition 2020 et 2021: règlement ajouté à l’Annexe III de l’AR/CIR 1992).
Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, M.B. 13 décembre 2018; erratum, M.B. 24 décembre 2018.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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