Précisions sur les modalités de l’examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Quelques précisions sont apportées aux modalités qui entourent l’organisation de l’examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour les jeunes juristes voulant entamer rapidement une carrière de magistrat.

Depuis le 6 avril 2013, l’avis officiel par lequel l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire sont annoncés doit être publié au Moniteur belge au moins une fois par an, et non plus spécifiquement au mois de septembre. Toutefois, cette précision quantitative est désormais abandonnée.

Cet avis doit donc simplement être publié au Moniteur belge. A noter qu’il doit désormais également préciser, outre les conditions de forme et de délai, les modalités d’introduction des demandes de participation aux examens.

La demande doit toujours être introduite dans un délai d'un mois à partir de la publication, mais elle doit dorénavant être adressée à la commission de nomination compétente, et non plus au Président du Conseil supérieur de la Justice. En outre, une copie du diplôme de licencié ou de master en droit ainsi que les autres pièces et renseignements prévus à l'avis officiel doivent être joints à cette demande. A noter qu’il n’est plus spécifié que la demande doit faire l’objet d’un recommandé.

Par ailleurs, le respect de l’anonymat durant les délibérations est renforcé. Il était déjà prévu que les membres des commissions de nomination ne puissent identifier les auteurs des cahiers d'examen qu'après la délibération, mais dorénavant, les secrétaires des commissions de nomination sont expressément chargés de veiller à assurer l'anonymat des cahiers d'examens jusqu'à l'issue de la délibération. Cela vaut tant pour l’examen d’aptitude professionnelle que pour le concours d’admission au stage judiciaire.

A noter que le procès-verbal dressé par la commission de nomination à l’issue de la partie écrite du concours ne doit plus opérer de classement provisoire parmi les candidats en fonction de leur résultat. Dès lors, seul le PV ultérieur dressé à l'issue de la délibération relative à la partie orale du concours indique le classement des lauréats (ce dernier n’étant plus considéré comme un classement « définitif », puisqu’il n’existe plus de classement « provisoire »).

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

Source:Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, M.B., 27 août 2015
Voir égalementArrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, M.B., 30 septembre 2000 Arrêté royal du 17 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, M.B., 27 mars 2013

Benoît Lysy

Date de promulgation : 23/08/2015
Date de publication : 27/08/2015

Publié 31-08-2015

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