Précisions sur les mandats qu’un avocat ne peut exercer dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité

Règlement modifiant les articles 2.9 et 2.10 code de déontologie de l'avocat

L’OBFG apporte quelques nouvelles modifications au Code de déontologie afin de préciser les interdictions qui s’imposent aux avocats dans le cadre d’une liquidation ou d’une faillite en fonction de la personne concernée. Les dispositions modifiées seront applicables à partir du 1er juillet 2019.
Il est ainsi interdit à l'avocat d'accepter un mandat de liquidateur judiciaire, de curateur ou plus généralement un mandat découlant de son inscription en qualité de praticien de l'insolvabilité, lorsqu'il est le conseil de la personne concernée ou d'une partie qui a joué un rôle déterminant dans l'ouverture de la procédure. Cette interdiction s’étend également à l’avocat qui par le passé a été le conseil de la personne concernée, sauf s’il a été consulté à propos d'un sujet totalement étranger à la procédure.
De même, sauf s’il obtient l’autorisation du bâtonnier, l’avocat ne peut pas non plus accepter un des mandats susmentionnés concernant un avocat failli ou sa société d'exercice professionnel, lorsqu'à l'ouverture de la procédure, il est le conseil d'une partie ayant des intérêts opposés à ceux d'une partie dont l'avocat concerné ou l'un des associés de la société concernée, est ou a été lui-même le conseil.
En outre, l'avocat qui exerce un mandat de curateur ou de co-curateur d'un avocat failli, ne peut accomplir aucune mission que les clients de celui-ci lui ont confiée.
Sauf autorisation du bâtonnier, il ne peut en outre être le conseil d'un client de l'avocat failli, si ce n'est après l'achèvement de son mandat lié à la faillite et pour des sujets totalement étrangers à ceux dont avait été saisi cet avocat, ni accepter un mandat judiciaire ou privé auparavant conféré à celui-ci.
Ces modifications seront applicables à partir du 1er juillet 2019.
Source: Règlement du 18 février 2019 modifiant les articles 2.9 et 2.10 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 7 mars 2019
Benoît Lysy
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