Précisions sur la répartition des compétences au sein du nouveau gouvernement de la Communauté française

Depuis le 22 juillet 2014, les compétences au sein du gouvernement de la Communauté française ont été redistribuées entre les nouveaux ministres, en tenant compte des nouveautés apportées par la sixième réforme de l’Etat au niveau de la répartition des compétences. Quelques précisions sont aujourd’hui apportées à cette redistribution.

Tout d’abord, deux petites erreurs de référence ont été corrigées au sein des compétences attribuées à Joëlle Milquet. En effet, ses compétences en matière de formation postscolaire et parascolaire et de formation intellectuelle, morale et sociale, renvoyaient au décret spécial du 3 avril 2014, alors qu’elles sont exposées parmi les matières culturelles au sein de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Par ailleurs, Rachid Madrane, le nouveau ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, se voit confier une tâche supplémentaire. Il est désormais également chargé « d’assister au collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et au collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Enfin, une petiote précision est apportée quant aux compétences du nouveau ministre des Sports René Collin en matière d'éducation physique, de sports et de vie en plein air. Ces compétences ne comprennent pas les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées, qui relèvent de la Région wallonne ou de la Commission communautaire française.

Ces corrections entrent elles aussi en vigueur le 22 septembre 2014, comme l’arrêté qu’elles corrigent.

Source:Arrêté du 17 septembre 2014 du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 23 septembre 2014
Voir égalementArrêté du 22 juillet 2014 du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 18 août 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Date de promulgation : 17/09/2014
Date de publication : 23/09/2014

Publié 02-10-2014

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