Précisions sur la procédure d’élection des Conseils consultatifs des locataires à Bruxelles

En juin dernier, le gouvernement bruxellois reportait les élections des Conseils consultatifs des locataires (CoCoLo) en juin 2017, et fixait plus précisément la procédure permettant de se porter candidat, ainsi que la procédure de vote. Aujourd’hui, la ministre du Logement Céline Fremault apporte quelques précisions sur certains points de ces procédures.

Publicité et lieux d’implantation

Le gouvernement souhaite que dès le moment où les locataires peuvent se porter candidats auprès d’un conseil consultatif, les sociétés immobilières de service public (SISP) assurent une large publicité de cette possibilité en placardant des affiches sur chaque « lieu d'implantation ».

La ministre Fremault précise aujourd’hui que cette « large publicité » doit répondre aux principes suivants :

  • la publicité est assurée au plus tard le 15 octobre 2016 et est maintenue jusqu'à la date des élections ;
  • chaque SISP concernée par l'élection :
    • utilise, dans le cadre de cette publicité, les modèles d'affiches communiqués par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ;
    • fait une publicité pour le dépôt des candidatures sur la page d'accueil de son site internet lorsqu'elle en dispose. En outre, les documents utiles au dépôt d'une candidature sont disponibles sur ce même site internet ;
    • emploie tout autre mode de publicité dans la mesure où il vise à informer les locataires du dépôt des candidatures ;
  • l'affichage est assuré par la SISP dans les lieux suivants, accessibles aux locataires :
    • dans les lieux d'implantation de la SISP ;
    • dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont elle a la gestion.

Elle précise en outre que les lieux d’implantation font référence au siège de la SISP ainsi qu’à toute antenne locale où les locataires peuvent s'adresser physiquement à la SISP. La liste des lieux d'implantation de la SISP doit être communiquée par la SISP à la SLRB avant le 15 octobre 2016.

Parallèlement, à l’approche des élections, les SISP doivent à nouveau assurer une « large publicité » de celles-ci, qui doit répondre à des principes similaires, à ceci près que cette fois, les SISP doivent utiliser des affiches imprimées en encre noire, sur support de format DIN A3 et de couleur jaune clair.

Enfin, au plus tard 50 jours avant la date de l'élection, la SLRB doit publier sur son site internet la liste des candidatures arrêtées. Cette publication reprend :

  • le prénom et le nom du candidat (mais PAS l’adresse du candidat) ;
  • ainsi que toute référence valable à une association agréée par le gouvernement en tant qu'association œuvrant à l'insertion par le logement ou à un site de logement.

Local du CoCoLo

La ministre Fremault revient également sur les modalités de mise à disposition d’un local (ou de locaux) par la SISP au Conseil consultatif. Ainsi,

  • chaque SISP est tenue de mettre au minimum un local à disposition de son CoCoLo ;
  • la mise à disposition du local se fait à titre gratuit, aucun loyer ni indemnité d'occupation ne pouvant être demandé au Conseil ;
  • le local ou les locaux mis à disposition doivent disposer d'une capacité suffisante pour réunir au minimum le nombre de membres du Conseil. Celui-ci aura en outre la faculté de s'y réunir au moins deux fois par mois.

Charte démocratique

Enfin, le gouvernement a prévu que pour être valable, chaque candidature doit être accompagnée d'un exemplaire signé par le candidat d'une charte de respect des principes démocratiques. La ministre du Logement a fixé un modèle pour cette charte, qui aurait dû être annexé à son arrêté du 26 septembre 2016. Malheureusement, celui-ci ne contient aucune annexe…

Entrée en vigueur

Ces précisions entrent en vigueur le 11 octobre 2016, soit le jour qui suit leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public, M.B., 10 octobre 2016
Voir égalementArrêté du 12 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public, M.B., 2 juin 2016

Benoît Lysy

Arrêté ministériel relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public

Date de promulgation : 26/09/2016
Date de publication : 10/10/2016

Publié 14-10-2016

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