Précisions sur la gestion du cadastre wallon du logement public

Alors que l’enregistrement des logements publics se poursuit au sein du cadastre wallon du logement, les autorités wallonnes apportent aujourd’hui quelques précisions sur l’organisation du Comité de pilotage du cadastre, et sur les rôles respectifs tenus par la Société wallonne du Logement et par le Fonds du Logement dans la gestion et le financement de celui-ci.

Cadastre du logement

En 2010, la Région wallonne lançait un projet de cadastre wallon du logement public, impliquant l’enregistrement de l’ensemble des habitations gérées par la Société wallonne du Logement (SWL) via les sociétés de logement de service public (SLSP). Le cadastre, qui n’est toujours pas finalisé à l’heure actuelle, a pour objectif de « permettre à la Région wallonne de connaître de façon rationnelle l’état de santé des habitations », en vue notamment de remettre à niveau le parc des logements sociaux.

Le cadastre doit ainsi servir aux SLSP dans la planification de leurs interventions et dans la détermination des « besoins en investissements, de l’appui opérationnel au maintien en état du parc de logements, de l’appui à la gestion administrative du parc de logements, mais également de l’appui à la gestion locative des logements ».

Comité de pilotage

Le cadastre dispose d’un Comité de pilotage, dont le gouvernement wallon précise aujourd’hui les missions. Ainsi, le Comité assure la coordination des moyens nécessaires à la mise en place et à la tenue des données et des outils informatiques du cadastre, ainsi que la communication à l'ensemble des acteurs de la politique du logement et l'information. Il établit également les procédures et protocoles ainsi que les outils d'aide à la décision.

Tous les six mois, il procède à l’évaluation de l'état d'avancement et de suivi du cadastre. A la demande du ministre wallon du logement, il établit des processus d'aide à la programmation d'investissement, et réalise des analyses des données. En outre, il est chargé d’établir les coûts prévisionnels de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la mise en œuvre du cadastre, et de les transmettre à la SWL, au Fonds du Logement et au Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie (DGO4).

Enfin, il rend un avis semestriel sur les dépenses et prestations réalisées dans ce cadre par les opérateurs immobiliers et leur tutelle, et en informe la SWL, le Fonds du Logement et le Département du Logement de la DGO4.

Le Comité est composé :

  • d'un représentant du ministre wallon du Logement (qui préside le Comité) ;
  • de deux représentants de la SWL ;
  • de deux représentants du Département du Logement de la DGO4 ;
  • de deux représentants du Fonds du Logement ;
  • de deux représentants des SLSP désignés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;
  • de deux représentants des communes désignés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;
  • et d'un représentant des organismes à finalités sociales désigné par le Fonds du Logement.

Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la SWL.

SWL, Fonds du Logement et DGO4

Dans le cadre du cadastre du logement, la SWL :

  • assure le financement et la maintenance des outils informatiques (hors outils spécifiques des opérateurs ou du Fonds du Logement), y compris les logiciels et l'hébergement des bases de données ;
  • met à disposition un service d'information et d'assistance à destination des opérateurs immobiliers en matière informatique ;
  • et assure l'information, l'assistance, le financement du cadastre des SLSP et le contrôle de la qualité des données qu'elles encodent.

De son côté, le Fonds du Logement :

  • assure le financement et la maintenance des outils informatiques utilisés pour le cadastre de son parc de logement et celui des organismes à finalité sociale (hors outils spécifiques des organismes à finalité sociale), y compris les logiciels et l'hébergement des bases de données ;
  • met à disposition un service d'information et d'assistance à destination des opérateurs immobiliers en matière informatique ;
  • assure l'information, l'assistance, le financement du cadastre des organismes à finalité sociale et le contrôle de la qualité des données qu'ils encodent ;
  • et assure une mission, en tout ou en partie, d'élaboration ou de mise à jour continue du cadastre du logement pour le compte des organismes à finalité sociale qui lui en font la demande.

Le Département du Logement de la DGO4, quant à lui, assure l'information, l'assistance, le financement du cadastre des pouvoirs locaux et des régies autonomes et le contrôle de la qualité des données qu'ils encodent.

Enfin, les SLSP sont tenues d’assurer une mission, en tout ou en partie, d'élaboration ou de mise à jour continue du cadastre du logement pour le compte des pouvoirs locaux et régies autonomes qui leur en font la demande.

Utilisation du cadastre

Les données du cadastre du logement public ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. Un « protocole d’utilisation des données » doit être mis en place à cet effet par le Comité de pilotage, sur approbation du ministre du logement. Chaque opérateur immobilier et son organisme de tutelle, ainsi que le Fonds du Logement en ce qui concerne les organismes à finalité sociale, est habilité à utiliser les données du cadastre qui le concerne.

Par ailleurs, les données synthétiques du cadastre devront être transmises annuellement à l’Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique ainsi qu'au Centre d'Etudes en Habitat durable.

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 22 juin 2014, soit 10 jours après leur publication au Moiteur belge.

Source:Arrêté du 8 mai 2014 du Gouvernement wallon relatif au cadastre du logement public, M.B., 12 juin 2014
Voir égalementCode wallon du Logement et de l'habitat durable

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadastre du logement public

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 12/06/2014

Publié 17-06-2014

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