Précisions sur l’implication des règles d’assujettissement à la TVA pour les pouvoirs locaux en Wallonie

Dans sa circulaire AGFisc n° 42/2015 du 10 décembre 2015, le SPF Finances a apporté des précisions relativement à l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Cette circulaire est applicable depuis le 1er juillet 2016.Le ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, Paul Furlan, décrit maintenant, dans une circulaire publiée au Moniteur belge du 10 août 2016, l’implication de ces précisions pour les pouvoirs locaux. Il s’adresse spécifiquement aux membres des collèges provinciaux et aux bourgmestres et membres des collèges communaux.

Les explications du ministre portent concrètement sur :

  • l’assujettissement à la TVA des pouvoirs locaux,
  • les aspects comptables, et
  • l’assujettissement à la TVA des régies communales autonomes.

En voici, en résumé, les règles principales 

Assujettissement à la TVA des pouvoirs locaux

Un organisme de droit public ne doit pas s’assujettir à la TVA s’il exerce ses activités en tant qu’autorité publique. Dans le cas contraire, l’assujettissement à la TVA est obligatoire.

L’administration fédérale part du postulat que les organismes de droit public agissent, en principe, toujours en tant qu’autorité publique. Selon la circulaire fédérale, le seul critère applicable à l’obligation d’assujettissement relève des ‘conditions juridiques’ dans lesquelles les activités sont exercées.

Sur base de ce critère, l’assujettissement est obligatoire dans deux hypothèses (qui ne sont pas cumulatives) :

  • risque de distorsion de concurrence d’une certaine importance, ou
  • activités spécifiques et non-négligeables.

Dans la première hypothèse, l’assujettissement à la TVA est obligatoire s’il est satisfait à trois conditions cumulatives :

  • l’activité en question engendre un chiffre d’affaires annuel d’au moins 25.000 euros, et
  • il existe une possibilité que cette activité soit accomplie par des acteurs privés, et
  • la réalisation de ces opérations sans assujettissement conduit à des distorsions de concurrence, soit en faveur de l’organisme de droit public, soit en sa défaveur.

Les activités reprises à l’annexe II de la circulaire sont considérées comme présentant un risque de distorsion de concurrence. Ce faisant, les deuxième et troisième conditions visées dans la première hypothèse sont considérées comme étant systématiquement remplies lors de la réalisation de telles activités.

L’impact financier de l’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’assujettissement de l’organisme.Pour un organisme de droit public, cinq catégories peuvent se présenter :

  • non-assujetti (opérations hors champ d’application de la TVA),
  • assujetti exempté (effectue des opérations qui sont exemptées et facture ses prestations sans TVA, mais le Code de la TVA lui est applicable),
  • assujetti imposable (facture la totalité de ses prestations avec de la TVA),
  • assujetti partiel (a à la fois la qualité de non-assujetti et d’assujetti : imposable et/ou exempté), et
  • assujetti mixte (est à la fois assujetti exempté et assujetti imposable).

L’impact financier pour ces cinq catégories est précisé en détail dans la circulaire du ministre Furlan, ainsi que les règles applicables à leur identification à la TVA.

Aspects comptables

La circulaire AGFisc n° 42/2015 du 10 décembre 2015 a un impact sur les prélèvements immobiliers lorsque la commune (ou province) réalise des travaux immobiliers (construction, transformation, achèvement, aménagement, réparation, entretien, nettoyage, démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature ; fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière à ce que le bien meuble devienne immeuble par nature) avec son personnel pour son activité économique.

L’opération est considérée comme une opération taxable soumise à la TVA lorsque ces travaux sont réalisés sur les bâtiments ou installations affectés aux opérations qui confèrent la qualité d’assujetti (taxe ou exempté).

Le prélèvement ne s’applique donc pas sur les travaux qui concernent les bâtiments ou installations affectés aux activités d’autorité publique non-assujetties à la TVA.

Si les bâtiments ou installations ont une affectation mixte, il y a lieu de taxer proportionnellement.

Aucune TVA n’est due sur les travaux de réparation, d’entretien ou de nettoyage pour les besoins de l’activité économique.

Assujettissement à la TVA des régies communales autonomes

Certaines communes (ou provinces) constituent des régies autonomes afin de les assujettir à la TVA pour récupérer la taxe relative à la construction de bâtiments (halls omnisports, piscines, etc.).

La circulaire AGFisc n° 42/2015 du 10 décembre 2015 n’apporte pas de nouveauté par rapport aux Régies. Le ministre Furlan tient toutefois à préciser les conditions à respecter pour que la Régie puisse déduire la TVA payée relative à ses bâtiments sportifs.Il s’agit des deux conditions cumulatives suivantes :

  • droit d’accès à une infrastructure sportive (pas une location immobilière),
  • but de lucre.

La location immobilière est une opération exemptée, en vertu de laquelle le propriétaire ne peut pas déduire la TVA.Par contre, le droit d’accès à une infrastructure sportive est considéré, sous certaines conditions, comme une prestation de services soumise à TVA.

La deuxième condition pour être soumise à la TVA est que la Régie doit avoir un but de lucre. Plusieurs éléments doivent être remplis pour que cette condition soit respectée (prévoir dans ses statuts que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres, le but de lucre est déterminé pour l’ensemble de la Régie et non pas par activité, etc.).

Une Régie déficitaire peut devenir une Régie ayant un but de lucre par le biais de deux moyens :

  • financement via des subsides liés au prix, et
  • création d’autres activités lucratives dans la Régie.

Le but de lucre est considéré au regard de l’ensemble des activités de la Régie. C’est le résultat global qui détermine le but de lucre.

Source:28 juillet 2016. - Circulaire AGFisc n° 42/2015 (E.T. 125.567) d.d. 10.12.2015 – Implication pour les Pouvoirs locaux, MB 10 août 2016.
Voir également :Circulaire AGFisc n° 42/2015 (E.T. 125.567) d.d. 10.12.2015.

Karin Mees

Circulaire concernant la Circulaire AGFisc n° 42/2015 (E.T. 125.567) d.d. 10.12.2015 - Implication pour les Pouvoirs locaux

Date de promulgation : 28/07/2016
Date de publication : 10/08/2016

Publié 12-08-2016

  233