Précisions relatives à la procédure devant la tribunal de la famille (art. 41, 46 et 79 DLJ)

La loi portant création du tribunal de la famille entrera en vigueur ce 1er septembre 2014. Le texte, qui a cependant mûri pendant trente années de travail parlementaire, a fait l’objet de diverses critiques, émanant tant des milieux universitaires que des praticiens du monde de la justice. Pour répondre à celles-ci, le législateur a adopté ce 8 mai 2014 une « loi réparatrice », qui apporte des clarifications et lève diverses ambiguïtés, notamment en matière de procédure.

Application de la procédure de référé

Le législateur met fin à l’ambiguïté résultant de la nouvelle rédaction de l’article 223 du code civil. Cette disposition concerne les mesures urgentes et provisoires à prendre lorsque l’entente entre époux est sérieusement perturbée, mais qu’aucune procédure en divorce n’est entamée. Actuellement, cette compétence est réservée au juge de Paix, mais elle sera transférée au Tribunal de la famille au 1er septembre 2014.

La rédaction nouvelle de l’article 223 du code civil faisait référence aux articles du code judiciaire prévoyant le type de mesures que le tribunal de la famille saisi de ce type de litige pouvait ordonner, mais ne prévoyait pas la procédure applicable. Dès lors, les règles procédurales en matière d’urgence allaient-elles s’appliquer ?

La loi réparatrice du 8 mai 2014 apporte une réponse positive à cette question : la procédure d’urgence, soit présumée en raison du type de mesures demandées, soit invoquée et justifiée par les parties, s’applique aux litiges entre époux soumis au tribunal de la famille sur base de l’article 223 nouveau du code civil.

Il en est de même en matière de conflit entre parents relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

Mesures provisoires

La loi du 30 juillet 2013 créant le tribunal de la famille a prévu pour celui-ci la possibilité d’ordonner différentes mesures provisoires dans le cadre des contentieux qui lui sont confiés. Cependant, des contradictions dans la rédaction nouvelle du code judiciaire sont apparues, qui sont corrigées par la loi réparatrice du 8 mai 2014. Il s’agit notamment des points suivants :

  • La précédente rédaction du texte prévoyait la possibilité pour le tribunal de la famille d’ordonner des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de liquidation. Ce point a été supprimé, car il entrait en contradiction avec la loi relative à la liquidation-partage et était donc source de confusion.
  • La loi réparatrice corrige une incohérence qui s’était glissée dans le texte précédent, concernant les modalités d’application de la délégation de sommes ordonnée par le tribunal de la famille au profit de l’une des parties. La délégation de sommes est la possibilité pour le créancier alimentaire de percevoir directement les montants qui lui reviennent auprès de tiers débiteurs, comme par exemple l’employeur, la caisse de paiement des allocations de chômage, etc… La rédaction initiale du texte prévoyait que le jugement ordonnant une telle délégation devait être signifié par huissier de justice au tiers débiteur afin de sortir ses effets, alors que l’article 221 du code civil prévoyait une simple notification par pli judiciaire. Désormais, une notification par le greffe suffit, ce qui rend au système sa cohérence et est conforme à la tendance générale de simplification des formalités judiciaires.

Litiges relatifs au régime matrimonial des époux

La loi du 30 juillet 2013 avait purement et simplement supprimé l’article 1253 quater du code judiciaire réglant la procédure en matière de litige entre époux, relatif à leur régime matrimonial (par exemple, la fixation de la résidence conjugale, l’exercice d’une profession, etc…). Il avait en effet été considéré que le maintien de cette disposition ne se justifiait plus puisque la procédure devant le tribunal de la famille était d’autre part régie par l’article 1253 ter/4 du code judiciaire. C’était cependant oublier que cet article fixe la procédure en cas d’urgence, présumée ou invoquée, et que tous les litiges entre époux ne répondent pas nécessairement à ces critères judiciaires de l’urgence.La loi réparatrice « ressuscite » donc le défunt article 1253 quater du code judiciaire, tout en précisant que la procédure prévue par celui-ci ne s’applique que si le litige ne répond pas aux critères d’urgence.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (1), M.B., 14 mai 2014 (Art. 41, 46 et 79)

Emmanuelle Delvaux

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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