Précisions en matière de lutte contre la cyberprédation (art. 26 et 27 Loi Pot-pourri II)

La communication par le biais des technologies de l’information et de la communication (internet, SMS, etc.) avec un mineur en vue de commettre un crime ou un délit est punissable dans quatre cas. Le libellé de la version néerlandaise de l’article 433bis/1, 1° du Code pénal (premier cas) a cependant pour conséquence que des conditions cumulatives sont imposées contrairement à la version française. En effet, il est stipulé en néerlandais que la personne majeure qui a dissimulé ou menti sur son identité, son âge et sa qualité est punissable. Mais cela n’était donc pas l’intention du législateur. Le texte français le stipule plus clairement : « s’il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité ». Une des trois conditions suffit donc pour punir la personne majeure concernée.

En outre, le législateur a modifié l’intitulé de la section qui traite de la lutte contre les cyberprédateurs. L’intitulé comportait encore le texte ‘du leurre de mineurs sur internet’. La notion d’internet est toutefois trop restrictive par rapport au libellé de l’infraction, qui fait référence plus largement aux technologies de l’information et de la communication (par exemple à la communication via GSM (par exemple, par SMS)). Cela explique pourquoi l’intitulé fera désormais mention de ‘leurre de mineurs par le biais des technologies de l’information et de la communication’, comme l’article 433bis/1 du Code pénal le fait déjà.

Les articles 26 en 27 de la loi du 5 février 2016 sont entrés en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 26 et 27).
Voir également :Code pénal (art. 433bis).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 05-04-2016

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