Précisions concernant la compétence matérielle du tribunal de la famille (art. 56, 60 et 75 DLJ)

La loi créant le tribunal de la famille, qui entrera en vigueur ce 1er septembre 2014, avait pour philosophie de regrouper au sein de cette juridiction nouvelle l’ensemble des litiges trouvant leur origine dans la vie familiale.

Cependant, certaines compétences avaient été « oubliées » par le législateur. La loi réparatrice du 8 mai 2014 apporte diverses corrections :

1. Parmi les litiges relatifs à la cohabitation légale, le refus de l’officier de l’état civil d’acter la déclaration de cohabitation avait été omis. Cette matière restait donc de la compétence du tribunal de première instance. La loi réparatrice l’attribue désormais au tribunal de la famille.

2. Dans la version originaire de la loi, la compétence en matière d’éloignement de la résidence conjugale de l’époux coupable de violences conjugales restait confiée au juge de Paix. Cette matière est désormais confiée au tribunal de la famille.

3. Les litiges résultant du refus de l’autorité centrale de reconnaître ou d’enregistrer une adoption internationale sont attribués au tribunal de la famille et non au tribunal de première instance comme antérieurement.

4. Alors que la loi créant le tribunal de la famille a confié à cette nouvelle juridiction les compétences en matière d’adoption d’enfants mineurs, la compétence en matière d’adoption d’un majeur n’avait pas été modifiée, en sorte que c’est au tribunal de première instance qu’il fallait s’adresser. La loi réparatrice modifie le code judiciaire en confiant au tribunal de la famille également la matière de l’adoption entre majeurs.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (1), M.B., 14 mai 2014 (Art. 56, 60 et 75)

Emmanuelle Delvaux

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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